RAPPORT GENERAL
Du 25 au 26 novembre 2021, s’est tenue à Ouagadougou, à Hôtel Prestige, la rencontre ouest- africaine de l’OHADA sur les enjeux de gouvernance en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19 : L’apport du droit OHADA.
Organisée conjointement par l’OIF, l’AFD et l’OHADA, cette rencontre a réuni les experts des Commissions Nationales OHADA(CNO) de l’Afrique l’Ouest à l’exception du Benin.
Etait également présent, l’expert de la CNO du Tchad.
L’objectif de la rencontre est de permettre aux CNO, au secteur privé, aux PTF d’entretenir des échanges et de s’approprier les atouts et les opportunités du droit OHADA et de son apport en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19.
La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par trois interventions :
-le mot de bienvenue de madame PARE /COMPAORE Clémence Estelle Flore Secrétaire Permanente par intérim de la Commission nationale OHADA du Burkina Faso (BF) ;
– le discours de circonstance du Professeur Emmanuel Sibidi DARANKOUM, Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
-le discours d’ouverture de madame Victoria OUEDRAOGO/KIBORA, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux du Burkina Faso.
Prenant la parole, madame la Secrétaire Permanente de la CNO Burkina Faso a souhaité une chaleureuse bienvenue et un agréable séjour à toutes les délégations à Ouagadougou, la capitale du Burkina Faso, ou « pays des hommes intègres ».
Elle a ensuite cité certaines attractions touristiques de la ville de Ouagadougou et a invité les participants à les visiter en marge des travaux.
Dans son allocution de circonstance, le Secrétaire Permanent a exprimé la reconnaissance des institutions et des organes de l’OHADA à son excellence, monsieur Rock Marc Christian KABORE, Président du Faso et à son Gouvernement pour avoir bien voulu autoriser la tenue de la présente rencontre. Il a saisi l’occasion pour exprimer l’entier soutien et la totale solidarité de l’OHADA au peuple frère du Burkina Faso touché par des lâches et cruelles attaques terroristes.
Il a en outre remercié madame la Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux d’une part pour avoir accepté présider en personne la cérémonie d’ouverture de cet atelier et d’autre, pour son implication personnelle dans la mise en place des facilités indispensables à la réussite de cette rencontre.
Revenant sur la thématique centrale de cette rencontre, il a indiqué qu’elle est d’actualité et présente un intérêt considérable, l’apport du droit OHADA à la relance économique post Covid 19 étant capital. Sur ce point, il a rappelé que notre organisation dispose de quelques ressources importantes pour faire face à la pandémie de Covid 19 et a mis en exergue certaines dispositions pertinentes des actes uniformes qui peuvent assurer la relance économique dans l’espace OHADA.
Pour terminer son propos, le Secrétaire Permanent a indiqué que sous la direction de professeurs d’université de renom et d’experts avisés, plusieurs thématiques centrales seront abordées au cours de ces deux jours de travail et a invité les participants à se les approprier, à capitaliser les connaissances et à partager les expériences en vue de l’atteinte des objectifs de cette rencontre.
Dans son discours d’ouverture, madame la Ministre de la Justice des Droits Humains et de la Promotion Civique du BF a manifesté tout son plaisir et l’honneur qui lui est fait pour présider l’ouverture de cette importante rencontre.
Avant tout propos, elle a tenu à souhaiter en son nom propre et à celui du Gouvernement du Burkina Faso, la bienvenue à toutes et à tous à Ouagadougou et a traduit toute sa gratitude à Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA et à toute son équipe pour le choix de son pays pour abriter cette rencontre.
Elle a en outre précisé que la présente rencontre s’ouvre dans un contexte marqué par deux évènements majeurs :
-d’abord, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 qui a entamé profondément le développement socio-économique des différents Etats membres de l’OHADA ;
-ensuite la crise sécuritaire marquée par des attaques terroristes que rencontrent certains Etats membres et particulièrement le Burkina Faso.
Dans ce contexte difficile, il est apparu l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance en opérant des réformes juridiques et institutionnelles en vue d’apporter des réponses appropriées à cette crise sécuritaire sans précédent dans l’histoire du pays. Sans être exhaustive, elle a cité les principales mesures adoptées en vue d’apporter des réponses appropriées à cette menace.
Relativement au thème de la présente rencontre, madame la Ministre a relevé sa pertinence tant du point de vue de son actualité que de celui des perspectives de solutions qu’il augure à travers les différentes thématiques qui seront développées au cours des travaux.
Elle a en outre soutenu que l’OHADA dispose assurément d’instruments juridiques à même d’assurer la relance économique post Covid et ce grâce à la clairvoyance de ses pères fondateurs et à l’abnégation de ses différents Secrétaires Permanents qui ont permis à l’organisation de mettre en place un ensemble de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etas membres.
Faisant un rapprochement entre le droit OHADA et la ZLECAf, madame la Ministre a souligné que l’OHADA, modèle d’intégration juridique et économique est unique en son genre et pétrie d’une expérience consolidée dans le domaine de l’harmonisation du droit des affaires. L’OHADA pourrait donc apporter une part contributive dans la mise en œuvre et la réussite de ce gigantesque projet de zone de libre échange en Afrique.
Avant de terminer son propos, elle a formulé le vœu que la présente rencontre soit un cadre propice d’échanges et de partage d’expériences pour déboucher à terme sur des mécanismes propres à assurer la relance économique dans tout l’espace OHADA.
C’est sur cette note d’espoir, qu’elle a déclaré ouvert, le présent atelier tout en vous souhaitant plein succès aux travaux et un agréable séjour à Ouagadougou.
Aussitôt après la cérémonie d’ouverture, les travaux proprement dits ont commencé avec la présentation des différentes thématiques suivant l’articulation suivante :
SYNTHESE DES INTERVENTIONS
Jour1
La journée du 25 novembre 2021 a été consacré à l’examen du Thème 1 intitulé : OHADA et Innovation : une sous-région en pleine mutation, la nécessité de se réinventer
Trois interventions majeures sous la modération du Dr Alain ZERBO, Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou, ont ponctué l’examen de ce thème, à savoir :
-Lecture du rapport sur la rencontre Afrique centrale sur l’effectivité du droit OHADA.
-la Gouvernance des procédures collectives en contexte de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19 ;
-la Sécurité électronique à l’épreuve des difficultés de gouvernance et de commerce électronique.
1-Lecture du rapport sur la rencontre Afrique centrale sur l’effectivité du droit OHDA.
La présentation du rapport sur l’effectivité du droit OHADA été faite par M. Begoto MIAROM, Président de la CNO du Tchad. En rappel, une étude sur l’effectivité du droit OHADA au Tchad a été financée par l’OIF.
Le constat qui en résulte est que le droit OHADA n’est pas effectif au Tchad. Le diagnostic a révélé des insuffisances dans l’application du droit OHADA. Il a également noté que ces insuffisances ne concernent pas seulement le cas Tchadien. D’autres pays de l’Afrique centrale comme la République Congo et la Guinée Equatoriale rencontrent, pour des raisons diverses, des difficultés dans la mise œuvre du droit OHADA.
Cette première intervention a servi de base pour entamer les échanges. Le Secrétaire Permanent de l’OHADA est intervenu pour faire des observations en indiquant que l’étude sur l’effectivité du droit OHADA au Tchad revêt un intérêt majeur en ce qu’elle constitue un tremplin pour l’OHADA de se pencher sur la situation des autres pays membres à travers une approche pays qui sera implémentée dès 2022.
A l’issue de cette présentation, les délégations ont tour à tour pris la parole pour se prononcer sur l’effectivité du droit OHADA dans leur pays. On note dans l’ensemble une relative application du droit OHADA dans les Etats concernés avec toutefois des difficultés spécifiques à certains actes uniformes.
I-Gouvernance des procédures collectives en contexte de de crise sécuritaire et de relance économique post Covid 19.
Cette communication a été assurée par le Professeur Souleymane TOE de l’Université Thomas SANKARA du Burkina Faso.
Introduisant son propos, le Professeur a défini les procédures collectives comme étant des procédures de traitement judiciairement ouvertes, lorsque le débiteur, personne physique ou morale n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Elles sont régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif révisé en 2015, qui met en place quatre procédures à savoir la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Pour mener à bien son exposé, le Professeur Souleymane TOE a axé son intervention sur deux parties, d’une part le nécessaire aménagement des Procédures Collectives en contexte de crise sécuritaire et d’autre part, la consolidation du dispositif juridique de gouvernance des Procédures Collectives.
1-Sur le nécessaire aménagement des Procédures collectives en contexte de crise sécuritaire
Le Communicateur a relevé que l’aménagement de la gouvernance peut s’effectuer à deux niveaux :
-d’abord, au niveau de l’ouverture et de la poursuite des procédures collectives
-ensuite, l’aménagement pouvait être opéré au niveau des délais de procédures surtout en ce qui concerne les délais dont le non-respect n’est pas assorti de sanction.
2-La nécessaire consolidation du dispositif juridique de gouvernance des procédures collectives
Pour sauvegarder les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire, le dispositif juridique de gouvernance des procédures collectives peut être consolidé à court ou à moyen terme
A court terme, les solutions urgentes peuvent être prospectées :
-le recours à des subventions publiques. A ce titre, on a observé que beaucoup d’Etats ont dégagé une enveloppe financière importante pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire ;
-l’octroi de report d’échéance en présence d’un seul créancier ;
-l’adoption d’un concordat amiable en cas de pluralités de créanciers sous la forme d’un accord entre le débiteur et ses créanciers ;
-l’octroi de délais de grâce en application de l’article 39 de l’AUPSRVE ;
-l’adoption d’un moratoire légal bénéficiant à tous les créanciers.
Au plan du traitement des difficultés, il y a lieu de renforcer l’efficacité des procédures collectives à travers une meilleure consolidation des plans de restructuration et de sauvegarde, une meilleure rationalisation de l’intervention du mandataire judiciaire dans l’arbitrage du conflit d’intérêt entre le débiteur et ses créanciers, une meilleure spécialisation du juge-commissaire dans la maîtrise des outils de prévention et de traitement des difficultés, un meilleur encadrement de la liquidation des biens favorisant le rebond du débiteur.
En sus de ces solutions, les entreprises peuvent également recourir à moyen terme aux bonnes pratiques de restructuration.
A moyen terme, pour faire face à la menace de disparition d’entreprises, à côtés des mesures financières, les procédures judiciaires et extrajudiciaires de prévention et de traitement des difficultés des entreprises peuvent jouer un rôle décisif. Par exemple, au plan de la prévention, il faudra consolider les outils de détection et de traitement précoce des difficultés des entreprises et au plan du traitement des difficultés, il faudra renforcer les capacités des juges commissaires et des mandataires judiciaires.
En définitive, le communicateur a souligné que la gouvernance des Procédures Collectives en contexte de crise a été affectée et il appartient à l’OHADA de tirer toutes les leçons de cette crise pour prévoir dans son dispositif, une possibilité de réaction rapide au plan législatif.
II-Sécurité électronique à l’épreuve des difficultés de gouvernance et de commerce électronique.
Cette communication a été faite par le Professeur Dominique KABRE de l’Université Thomas SANKARA du Burkina Faso.
Dans son propos liminaire, le Professeur a indiqué que la crise à coronavirus a influencé considérablement les activités humaines et des mesures d’urgence sanitaires ont été adoptées dans tous les pays du monde, y compris les pays membres de l’OHADA.
Une des conséquences majeures de cette crise reste la dématérialisation ou la délocalisation des échanges ou des rencontres par l’usage des technologies de l’information et de la communication : télétravail, fournitures de service en ligne, réunions en ligne, activités de commerce électronique etc.
Cette situation pose la question de la sécurité des échanges électroniques.
Pour aborder le sujet, il a organisé son exposé en deux points à savoir la sécurisation de la gouvernance en ligne et sécurisation du commerce électronique.
–dans le premier volet de la question, il donné des éléments, sur la tenue des semblées générales d’associés ou d’actionnaires, la tenue des conseils d’administration et autres réunions statutaires en lien avec les implications juridiques possibles.
Concernant le second volet de la question, c’est dire la sécurisation du commerce électronique, le communicateur a d’abord défini le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Par la suite, il s’est appesanti sur certaines notions techniques comme, l’établissement des actes de commerce électroniques, l’écrit électronique, la facture électronique la signature électronique, la datation des actes électroniques, la transmission des actes du commerce électronique, la conservation des actes du commerce électroniques.
Cette présentation du professeur KABRE a été suivi de discussions et de contributions de la part des participants. La question est restée posée par rapport aux sociétés qui n’ont pas pas prévu la gouvernance électronique dans leurs statuts.
Jour2
Les travaux ont été repris le 26 novembre 2021 à travers la présentation la synthèse des communications de la veille, après quoi, le deuxième thème intitulé : Rapport sur les enjeux de la gouvernance en contexte de crise sécuritaire sanitaire et de la relance économique post-Covid 19, a été examiné.
Il a été consacré à la présentation des rapports pays, par les CNO des pays participants.
La modération de la présentation des rapport pays a été assurée par le Docteur Aboubacar Sidiki DIARRAH Directeur des Affaires juridiques, de la Documentation et de la Communication de l’OHADA.
Présentation de rapports pays.
Il ressort de la présentation des rapports pays que tous les pays prenant part à la rencontre sont touchés par la pandémie de covid 19.
En plus de cette crise sanitaire, d’autres Etats comme le Burkina Faso, le Mali et le Niger font face à une crise sécuritaire marquée par des attaques terroristes.
Chaque pays a adopté des mesures de nature diverses pour appuyer les entreprises touchées par ces crises et atténuer leurs effets sur les ménages les plus vulnérables.
Dans l’ensemble, on note comme cela a déjà été relevé, que le droit OHADA, ne comporte pas de règles permettant une riposte rapide et adéquate à ces crises.
Lors de la discussion qui a suivi, les présentations des rapports pays, il a été proposé de réviser le Traité pour habiliter soit Président du Conseil des Ministres, soit le Secrétaire Permanent de l’OHADA de prendre des mesures urgentes qui s’imposent en situation de crises.
Il a été également suggéré que le Secrétaire Permanent de l’OHADA propose à l’avenir, un format de présentation pour une harmonie des rapports pays.
Theme3 : Questions émergeantes
Quatre interventions ont été faites sous ce thème, sous la modération de Dr ALAIN ZERBO, Président du Tribunal de commerce de Koudougou :
Intervention 1 : Zone de libre-échange Continentale Africaine Zlecaf : promesses et défis présenté par monsieur. Seydou ILBOUDO, Directeur General du Commerce représentant le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, négociateur en chef et point focal du Burkina Faso
Intervention 2 : Zlecaf, promesses et défis présenté par monsieur. Emmanuel COMPAORE, Représentant du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’intégration africaine et des burkinabè de l’extérieur.
Les défis de la Zlecaf restent essentiellement l’appropriation de l’accord par les parties prenantes. Les Etats membres de l’UEMOA ont adopté une stratégie de mise en œuvre de la ZLECAf.
Les promesses, de la ZLECAF sont un marché de plus d’un milliard de consommateurs qui a vocation a réduire la pauvreté en Afrique.
Au cours des échanges, le Secrétaire Permanent est intervenu pour un rapprochement entre l’OHADA et la ZLECAf en soulignant l’OHADA pourrait inspirer la ZLECAf et contribuer à une meilleure intégration.
Intervention 3 : Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, AUDCIF instrument de gouvernance et de lutte contre les financements illicites (terrorisme, blanchiment de capitaux) comme instrument d’intégration des critères de notation du développement durable dans les bilans d’entreprises.
La communication, axée sur trois points essentiels a été faite par M Joel MABUDU, expert-comptable diplômé, corédacteur de la réforme sur le droit comptable
-Le développement durable. L’AUDCIF impose aux entreprises de plus 250 salariés de donner dans les annexes, des informations sociales ou environnementales et des engagements en faveur du développement durable. L’article 74 oblige les entreprises à établir un bilan social.
La gouvernance : l’exposant a mis l’accent sur la théorie de l’agence et la théorie des parties prenantes. Le système de gouvernance retenu par l’AUDCIF repose sur une combinaison subtile des deux théories en ce sens que les dirigeants doivent donner les informations à toutes les parties prenantes et doivent les commenter dans les notes annexes.
–le financement illicite : outre le dispositif mis en place par les banques centrales, L’AUDCIF prévoit :
- de dire les parties prenantes dans les annexes ;
- les immeubles de placement ;
- l’exigence des commentaires dans les notes annexes.
Intervention 4 : L’expérience de Togo invest : aspect de gouvernance et d’attrait des investissements.
Cette communication a été faite par Dr Arthur TRIMUA, Directeur Général de TOGO Invest.
Il a axé son intervention sur deux points, la gouvernance performante et les doléances adressées aux experts de l’OHADA. Il demande aux experts de réfléchir sur des clauses Responsabilité Sociale des Entreprises que les Etats pourraient prendre en compte lors ces négociations de leurs contrats avec les investisseurs.
Ces quatre interventions ont été couronnées par une table ronde : OHADA, instrument de facilitation des affaires et promotion des investissements.
Sous la modération de Dr Alain ZERBO, quatre intervenants ont apporté leurs connaissances et partagé leurs expériences sur le sujet : il s’agit de :
-Dr Boubacar Sidiki DIARRA, Directeur des Affaires juridiques, de la Documentation et de la Communication de l’OHADA ;
Il a noté la satisfaction des opérateurs économiques du droit OHADA et a noté que sur les onze (11) critères du système d’évaluation Doing Business, 6 relevaient du droit OHAHDA. Les rapports à ces sujets sont satisfaisants surtout en matière de création d’entreprises. Il a indiqué que pour la facilitation des affaires, le droit OHADA a introduit six (06) principes dérogatoires qu’Il a énumérés. Il a terminé son propos en déclarant que le droit OHADA contribue à la moralisation du droit des affaires par exemple par des incriminations diverses et par la détermination des bénéficiaires effectifs.
-Dr Arthur TRIMUA, Directeur Général de TOGO Invest;
Il renvoyé sa communication à la présentation de l’expérience de TOGO Invest, aspects de gouvernance et attrait des investissements.
-Madame BOLY Secrétaire Permanente du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O.
Elle a relevé qu’elle faisait sienne, les présentations sur le droit OHADA en tant qu’instrument de facilitation des affaires et des investissements. Elle a alors circonscrit son intervention à la présentation des résultats du CAMC-O et des atouts dont il bénéficie. S’agissant des résultats, elle a fait savoir que son Centre connait une activité importante et que les intérêts financiers qui ont fait l’objet d’arbitrage s’élèvent à plus de deux cent quatre-vingt-quatorze milliards et ceux qui ont fait l’objet de médication, plus de deux mille milliards.
Quant aux atouts, elle a indiqué qu’il existe un dispositif législatif en faveur de la promotion de l’arbitrage et une seine collaboration avec les juridictions étatiques.
- Donald NONGIUIREMA, de l’Agence Burkinabè des investissements.
Il a présenté l’ABI comme un outil des investissements qui se fonde essentiellement sur le code des investissements, lequel prévoit des facilités en matière de transactions internationales de relation d’entreprises et d’investissement étrangers. En outre, le code des investissements prévoit cinq régimes privilégiés et un régime spécial qui accordent des avantages aux investisseurs.
A l’issue des débats qui s’en ont suivi, la rencontre a pris fin par la lecture du présent rapport par madame PARE/COMPAORE Clémence Estelle Flore, premier rapporteur et le mot de clôture du Secrétaire Permanent de l’OHADA.
Fait à Ouagadougou, le 26 novembre 2021
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