COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D' ARBITRAGE

Abidjan, Cote d'Ivoire

Missions et Attributions de la CCJA

Fonction juridictionnelle

La principale fonction de la CCJA est juridictionnelle. À ce titre, elle est juge de cassation dans tout litige concernant les matiĂšres relevant de la lĂ©gislation de l’OHADA qui, selon le traitĂ© fondateur, couvrent actuellement neuf domaines..

  • le droit commercial gĂ©nĂ©ral : (activitĂ©s de commerçant et d’entreprenant, intermĂ©diaires de commerce, baux commerciaux et Ă  usage professionnel, vente commerciale, etc.) ;
  • les sociĂ©tĂ©s commerciales et les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique. Il s’agit des structures que choisissent les opĂ©rateurs Ă©conomiques pour exercer leurs activitĂ©s et gĂ©nĂ©rer du profit. Au nombre des possibilitĂ©s offertes aux opĂ©rateurs, on peut citer les sociĂ©tĂ©s de personne (sociĂ©tĂ© en nom collectif par exemple), les sociĂ©tĂ©s de capitaux (sociĂ©tĂ©s anonyme, par exemple) etc. Le texte applicable aux sociĂ©tĂ©s commerciales a Ă©tĂ© rĂ©visĂ© en 2014 ;
  • le recouvrement des crĂ©ances et les voies d’exĂ©cution : il s’agit des mĂ©canismes permettant Ă  tout crĂ©ancier de contraindre son dĂ©biteur Ă  payer lorsque certaines conditions sont remplies. À ce titre, on peut citer l’injonction de payer, de dĂ©livrer ou de restituer un objet, les voies d’exĂ©cution proprement dites qui concernent essentiellement les saisies (saisies conservatoires, saisie-attribution de crĂ©ance, saisie des rĂ©munĂ©rations, saisie-vente, saisie immobiliĂšre, etc.) ;
  • les sĂ»retĂ©s : cette matiĂšre concerne les garanties et tous les mĂ©canismes permettant aux crĂ©anciers de prĂȘter de l’argent avec une certaine sĂ©rĂ©nitĂ© sur leurs chances de rĂ©cupĂ©rer leur investissement en cas de difficultĂ©s, et aux commerçants de pouvoir rassurer les bailleurs de fonds et banquiers afin d’obtenir les financements nĂ©cessaires Ă  leurs activitĂ©s ;
  • l’arbitrage, comme mode privilĂ©giĂ© de rĂšglement des litiges. Le lĂ©gislateur de l’OHADA est tellement prĂ©occupĂ© par la promotion de l’arbitrage pour le rĂšglement des litiges d’affaires qu’il a prĂ©vu deux mĂ©canismes d’arbitrage dans l’espace OHADA : un arbitrage institutionnel par le Centre d’arbitrage de la CCJA, qui est rĂ©gi par un RĂšglement spĂ©cifique et un arbitrage plus gĂ©nĂ©ral rĂ©gi par un Acte uniforme applicable dans les 17 pays concernĂ©s ;
  • la comptabilitĂ© des entreprises ;
  • les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives ;
  • les procĂ©dures collectives, qui organisent les procĂ©dures communĂ©ment appelĂ©es faillites ;
  • et enfin les transports de marchandises par route.

En tant que juge de cassation, la mission principale de la CCJA est d’assurer l’interprĂ©tation et l’application communes des textes de l’OHADA dans les matiĂšres Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus. Elle peut ĂȘtre saisie d’un pourvoi en cassation contre les dĂ©cisions rendues par les cours d’appel dans ces matiĂšres et dans certains cas, contre les dĂ©cisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions infĂ©rieures. Elle est Ă©galement juge de cassation pour les sentences arbitrales et les dĂ©cisions statuant sur les recours en annulation des sentences rendues dans les 17 États Parties de l’OHADA. En cas de cassation d’une dĂ©cision, la CCJA peut Ă©voquer l’affaire au fond, c’est-Ă -dire se substituer au juge du premier degrĂ©, examiner l’affaire et la rejuger.

Fonction consultative

En matiĂšre consultative, la CCJA est habilitĂ©e Ă  rendre des Avis consultatifs, Ă  la demande de tout Etat Partie, du Conseil des Ministres ou d’une juridiction nationale saisie d’un litige relatif Ă  l’OHADA et qui est encore pendant devant elle.

Fonction arbitrale

En dehors de ses attributions de juge de cassation des dĂ©cisions rendues sur recours en annulation de sentences arbitrales, la CCJA joue un rĂŽle spĂ©cifique en matiĂšre d’arbitrage institutionnel. Elle administre les procĂ©dures et statue en cassation sur les recours en contestation de validitĂ©.

Arbitrage institutionnel de l’OHADA

D’une part, la CCJA administre les arbitrages institutionnels sous son Ă©gide, notamment en :

  • arrĂȘtant la liste des arbitres ;
  • dĂ©signant et/ou confirmant les arbitres et en organisant les procĂ©dures arbitrales sans ingĂ©rence au fond.

D’autre part, la CCJA exerce des compĂ©tences juridictionnelles pour les arbitrages. À ce titre, elle ordonne l’exequatur des sentences rendues sous son Ă©gide et, en cas de recours en contestation de validitĂ© d’une sentence arbitrale, statue en assemblĂ©e plĂ©niĂšre. Le centre d’arbitrage fait partie intĂ©grante de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Il est supervisĂ© par un SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral sous la direction du PrĂ©sident de la Cour.

Tout diffĂ©rend soumis Ă  l’arbitrage institutionnel de la CCJA peut ĂȘtre tranchĂ© par un arbitre unique ou par trois arbitres. Si les parties sont convenues d’un arbitre unique, ce dernier est dĂ©signĂ© par les parties ou par la CCJA en cas de dĂ©saccord entre elles dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  partir de la notification de la demande d’arbitrage Ă  l’autre partie.

Si un arbitrage par trois arbitres est retenu, chacune des parties – dans la demande d’arbitrage ou dans la rĂ©ponse Ă  celle-ci – dĂ©signe un arbitre indĂ©pendant pour confirmation par la Cour. La nomination est faite par la Cour en cas d’abstention d’une partie. Le troisiĂšme arbitre, qui assume la prĂ©sidence du tribunal arbitral, est nommĂ© par la Cour, Ă  moins que les parties n’aient prĂ©vu que les arbitres qu’elles ont dĂ©signĂ©s devraient faire le choix du troisiĂšme arbitre dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Dans ce dernier cas, il appartient Ă  la Cour de confirmer le troisiĂšme arbitre. Enfin, si Ă  l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres dĂ©signĂ©s par les parties n’ont pu se mettre d’accord, le troisiĂšme arbitre est nommĂ© par la Cour.

De mĂȘme, lorsque plusieurs parties, demanderesses ou dĂ©fenderesses, doivent prĂ©senter Ă  la Cour des propositions conjointes pour la nomination d’un arbitre et que celles-ci ne s’accordent pas dans les dĂ©lais impartis, la Cour peut nommer la totalitĂ© du tribunal arbitral.

Liste d’arbitres de la CCJA

En fĂ©vrier de chaque annĂ©e, la CCJA se rĂ©unit en formation collĂ©giale pour arrĂȘter la liste des personnes pouvant ĂȘtre dĂ©signĂ©es pour un arbitrage sous son Ă©gide. Les candidatures sont reçues tout au long de l’annĂ©e. Les arbitres peuvent ĂȘtre choisis sur la liste des arbitres Ă©tablie par la Cour et mise Ă  jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas ĂȘtre inscrits sur cette liste.

Pour nommer les arbitres dans un litige donné, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leurs conseils et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations.

En vue de procĂ©der Ă  ces dĂ©signations, et pour Ă©tablir sa liste des arbitres, la Cour peut, quand elle l’estime souhaitable, prendre au prĂ©alable l’avis des praticiens d’une compĂ©tence reconnue dans le domaine de l’arbitrage commercial international.

Dans tous les cas, le tribunal arbitral constituĂ© doit ĂȘtre confirmĂ© par la CCJA avant que la procĂ©dure ne puisse ĂȘtre valablement menĂ©e.

Pouvoirs de la CCJA en matiùre d’arbitrage

Si l’arbitrage a Ă©tĂ© organisĂ© sous l’égide de la Cour (arbitrage institutionnel), la Cour a le pouvoir :

  • soit d’ordonner l’exequatur de la sentence arbitrale en l’absence de contestation ;
  • soit, en cas de contestation de validitĂ© de la sentence, de vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure arbitrale. Si la procĂ©dure a Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšre, la Cour refuse l’exequatur et annule la sentence.

La Cour dĂ©clare la procĂ©dure irrĂ©guliĂšre, refuse l’exequatur et ou annule la sentence rendue dans au moins un des cas suivants :

  1. si les arbitres ont statuĂ© sans convention d’arbitrage ou sur une convention d’arbitrage nulle ou expirĂ©e ;
  2. si les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a été confiée ;
  3. lorsque le principe du contradictoire n’a pas Ă©tĂ© respectĂ© ;
  4. si la sentence est contraire à l’ordre public international.

En cas d’annulation de la sentence, la Cour peut Ă©voquer le fond du litige si toutes les parties en font la demande. À dĂ©faut, la procĂ©dure doit ĂȘtre reprise Ă  la requĂȘte de la partie la plus diligente Ă  partir du dernier acte de procĂ©dure reconnu valable par la Cour.

Exécution des sentences arbitrales

Une fois rendue, une sentence peut ĂȘtre volontairement exĂ©cutĂ©e par la partie condamnĂ©e ; Ă  dĂ©faut d’exĂ©cution volontaire, la partie qui a obtenu gain de cause obtient l’exequatur du PrĂ©sident de la CCJA et peut ensuite faire exĂ©cuter la sentence dans tout pays membre de l’OHADA, sans autre procĂ©dure. La sentence peut aussi ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans d’autres pays, si la partie condamnĂ©e y possĂšde des bien saisissables.

Actuellement, l’OHADA a initiĂ© une rĂ©vision des textes relatifs Ă  l’arbitrage (l’Acte uniforme relatif Ă  l’arbitrage et le RĂšglement d’arbitrage de la CCJA), Ă  laquelle il est prĂ©vu d’intĂ©grer une lĂ©gislation relative Ă  la mĂ©diation en matiĂšre commerciale. Cette rĂ©forme permettra de se conformer aux standards internationaux en la matiĂšre et d’offrir davantage de possibilitĂ©s pour le rĂšglement des litiges d’affaires tout en rassurant les opĂ©rateurs Ă©conomiques.

Fonction juridictionnelle

La principale fonction de la CCJA est juridictionnelle. À ce titre, elle est juge de cassation dans tout litige concernant les matiĂšres relevant de la lĂ©gislation de l’OHADA qui, selon le traitĂ© fondateur, couvrent actuellement neuf domaines..
  • le droit commercial gĂ©nĂ©ral : (activitĂ©s de commerçant et d’entreprenant, intermĂ©diaires de commerce, baux commerciaux et Ă  usage professionnel, vente commerciale, etc.) ;
  • les sociĂ©tĂ©s commerciales et les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique. Il s’agit des structures que choisissent les opĂ©rateurs Ă©conomiques pour exercer leurs activitĂ©s et gĂ©nĂ©rer du profit. Au nombre des possibilitĂ©s offertes aux opĂ©rateurs, on peut citer les sociĂ©tĂ©s de personne (sociĂ©tĂ© en nom collectif par exemple), les sociĂ©tĂ©s de capitaux (sociĂ©tĂ©s anonyme, par exemple) etc. Le texte applicable aux sociĂ©tĂ©s commerciales a Ă©tĂ© rĂ©visĂ© en 2014 ;
  • le recouvrement des crĂ©ances et les voies d’exĂ©cution : il s’agit des mĂ©canismes permettant Ă  tout crĂ©ancier de contraindre son dĂ©biteur Ă  payer lorsque certaines conditions sont remplies. À ce titre, on peut citer l’injonction de payer, de dĂ©livrer ou de restituer un objet, les voies d’exĂ©cution proprement dites qui concernent essentiellement les saisies (saisies conservatoires, saisie-attribution de crĂ©ance, saisie des rĂ©munĂ©rations, saisie-vente, saisie immobiliĂšre, etc.) ;
  • les sĂ»retĂ©s : cette matiĂšre concerne les garanties et tous les mĂ©canismes permettant aux crĂ©anciers de prĂȘter de l’argent avec une certaine sĂ©rĂ©nitĂ© sur leurs chances de rĂ©cupĂ©rer leur investissement en cas de difficultĂ©s, et aux commerçants de pouvoir rassurer les bailleurs de fonds et banquiers afin d’obtenir les financements nĂ©cessaires Ă  leurs activitĂ©s ;
  • l’arbitrage, comme mode privilĂ©giĂ© de rĂšglement des litiges. Le lĂ©gislateur de l’OHADA est tellement prĂ©occupĂ© par la promotion de l’arbitrage pour le rĂšglement des litiges d’affaires qu’il a prĂ©vu deux mĂ©canismes d’arbitrage dans l’espace OHADA : un arbitrage institutionnel par le Centre d’arbitrage de la CCJA, qui est rĂ©gi par un RĂšglement spĂ©cifique et un arbitrage plus gĂ©nĂ©ral rĂ©gi par un Acte uniforme applicable dans les 17 pays concernĂ©s ;
  • la comptabilitĂ© des entreprises ;
  • les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives ;
  • les procĂ©dures collectives, qui organisent les procĂ©dures communĂ©ment appelĂ©es faillites ;
  • et enfin les transports de marchandises par route.

En tant que juge de cassation, la mission principale de la CCJA est d’assurer l’interprĂ©tation et l’application communes des textes de l’OHADA dans les matiĂšres Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus. Elle peut ĂȘtre saisie d’un pourvoi en cassation contre les dĂ©cisions rendues par les cours d’appel dans ces matiĂšres et dans certains cas, contre les dĂ©cisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions infĂ©rieures. Elle est Ă©galement juge de cassation pour les sentences arbitrales et les dĂ©cisions statuant sur les recours en annulation des sentences rendues dans les 17 États Parties de l’OHADA. En cas de cassation d’une dĂ©cision, la CCJA peut Ă©voquer l’affaire au fond, c’est-Ă -dire se substituer au juge du premier degrĂ©, examiner l’affaire et la rejuger.

Fonction consultative

En matiĂšre consultative, la CCJA est habilitĂ©e Ă  rendre des Avis consultatifs, Ă  la demande de tout Etat Partie, du Conseil des Ministres ou d’une juridiction nationale saisie d’un litige relatif Ă  l’OHADA et qui est encore pendant devant elle.

Fonction arbitrale

En dehors de ses attributions de juge de cassation des dĂ©cisions rendues sur recours en annulation de sentences arbitrales, la CCJA joue un rĂŽle spĂ©cifique en matiĂšre d’arbitrage institutionnel. Elle administre les procĂ©dures et statue en cassation sur les recours en contestation de validitĂ©.

Arbitrage institutionnel de l'OHADA

D’une part, la CCJA administre les arbitrages institutionnels sous son Ă©gide, notamment en :

  • arrĂȘtant la liste des arbitres ;
  • dĂ©signant et/ou confirmant les arbitres et en organisant les procĂ©dures arbitrales sans ingĂ©rence au fond.

D’autre part, la CCJA exerce des compĂ©tences juridictionnelles pour les arbitrages. À ce titre, elle ordonne l’exequatur des sentences rendues sous son Ă©gide et, en cas de recours en contestation de validitĂ© d’une sentence arbitrale, statue en assemblĂ©e plĂ©niĂšre. Le centre d’arbitrage fait partie intĂ©grante de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Il est supervisĂ© par un SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral sous la direction du PrĂ©sident de la Cour.

Tout diffĂ©rend soumis Ă  l’arbitrage institutionnel de la CCJA peut ĂȘtre tranchĂ© par un arbitre unique ou par trois arbitres. Si les parties sont convenues d’un arbitre unique, ce dernier est dĂ©signĂ© par les parties ou par la CCJA en cas de dĂ©saccord entre elles dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  partir de la notification de la demande d’arbitrage Ă  l’autre partie.

Si un arbitrage par trois arbitres est retenu, chacune des parties – dans la demande d’arbitrage ou dans la rĂ©ponse Ă  celle-ci – dĂ©signe un arbitre indĂ©pendant pour confirmation par la Cour. La nomination est faite par la Cour en cas d’abstention d’une partie. Le troisiĂšme arbitre, qui assume la prĂ©sidence du tribunal arbitral, est nommĂ© par la Cour, Ă  moins que les parties n’aient prĂ©vu que les arbitres qu’elles ont dĂ©signĂ©s devraient faire le choix du troisiĂšme arbitre dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Dans ce dernier cas, il appartient Ă  la Cour de confirmer le troisiĂšme arbitre. Enfin, si Ă  l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres dĂ©signĂ©s par les parties n’ont pu se mettre d’accord, le troisiĂšme arbitre est nommĂ© par la Cour.

De mĂȘme, lorsque plusieurs parties, demanderesses ou dĂ©fenderesses, doivent prĂ©senter Ă  la Cour des propositions conjointes pour la nomination d’un arbitre et que celles-ci ne s’accordent pas dans les dĂ©lais impartis, la Cour peut nommer la totalitĂ© du tribunal arbitral.

Liste d’arbitres de la CCJA

En fĂ©vrier de chaque annĂ©e, la CCJA se rĂ©unit en formation collĂ©giale pour arrĂȘter la liste des personnes pouvant ĂȘtre dĂ©signĂ©es pour un arbitrage sous son Ă©gide. Les candidatures sont reçues tout au long de l’annĂ©e. Les arbitres peuvent ĂȘtre choisis sur la liste des arbitres Ă©tablie par la Cour et mise Ă  jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas ĂȘtre inscrits sur cette liste.

Pour nommer les arbitres dans un litige donné, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leurs conseils et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations.

En vue de procĂ©der Ă  ces dĂ©signations, et pour Ă©tablir sa liste des arbitres, la Cour peut, quand elle l’estime souhaitable, prendre au prĂ©alable l’avis des praticiens d’une compĂ©tence reconnue dans le domaine de l’arbitrage commercial international.

Dans tous les cas, le tribunal arbitral constituĂ© doit ĂȘtre confirmĂ© par la CCJA avant que la procĂ©dure ne puisse ĂȘtre valablement menĂ©e.

Pouvoirs de la CCJA en matiùre d’arbitrage

Si l’arbitrage a Ă©tĂ© organisĂ© sous l’égide de la Cour (arbitrage institutionnel), la Cour a le pouvoir :

  • soit d’ordonner l’exequatur de la sentence arbitrale en l’absence de contestation ;
  • soit, en cas de contestation de validitĂ© de la sentence, de vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure arbitrale. Si la procĂ©dure a Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšre, la Cour refuse l’exequatur et annule la sentence.

La Cour dĂ©clare la procĂ©dure irrĂ©guliĂšre, refuse l’exequatur et ou annule la sentence rendue dans au moins un des cas suivants :

  1. si les arbitres ont statuĂ© sans convention d’arbitrage ou sur une convention d’arbitrage nulle ou expirĂ©e ;
  2. si les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a été confiée ;
  3. lorsque le principe du contradictoire n’a pas Ă©tĂ© respectĂ© ;
  4. si la sentence est contraire à l’ordre public international.

En cas d’annulation de la sentence, la Cour peut Ă©voquer le fond du litige si toutes les parties en font la demande. À dĂ©faut, la procĂ©dure doit ĂȘtre reprise Ă  la requĂȘte de la partie la plus diligente Ă  partir du dernier acte de procĂ©dure reconnu valable par la Cour.

Exécution des sentences arbitrales

Une fois rendue, une sentence peut ĂȘtre volontairement exĂ©cutĂ©e par la partie condamnĂ©e ; Ă  dĂ©faut d’exĂ©cution volontaire, la partie qui a obtenu gain de cause obtient l’exequatur du PrĂ©sident de la CCJA et peut ensuite faire exĂ©cuter la sentence dans tout pays membre de l’OHADA, sans autre procĂ©dure. La sentence peut aussi ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans d’autres pays, si la partie condamnĂ©e y possĂšde des bien saisissables.

Actuellement, l’OHADA a initiĂ© une rĂ©vision des textes relatifs Ă  l’arbitrage (l’Acte uniforme relatif Ă  l’arbitrage et le RĂšglement d’arbitrage de la CCJA), Ă  laquelle il est prĂ©vu d’intĂ©grer une lĂ©gislation relative Ă  la mĂ©diation en matiĂšre commerciale. Cette rĂ©forme permettra de se conformer aux standards internationaux en la matiĂšre et d’offrir davantage de possibilitĂ©s pour le rĂšglement des litiges d’affaires tout en rassurant les opĂ©rateurs Ă©conomiques.