AVIS GÉNÉRAL DE PASSATION DES MARCHÉS
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PROJET D’AMELIORATION DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS (PACI-2)
AU SEIN DE L’OHADA
Don IDA-D3340
1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un DON IDA-D3340 d’un montant équivalant à USD$ 15 000 000, pour le Financement Additionnel du Projet d’Amélioration du Climat des Investissements (PACI-2) et se propose d’utiliser une partie des fonds de ce DON pour régler les coûts des fournitures, services autres que des services de consultants devant être acquis dans le cadre de ce projet. La passation des marchés financés par l’IDA, sera régie par les procédures et les critères de provenance définis par la Banque mondiale.
2. Les activités majeures du Projet s’articulent autour de trois (3) composantes suivantes :
Composante 1 : Appui aux activités normatives, à la soutenabilité, au renforcement institutionnel de l’OHADA et à la mise en œuvre du Projet :
Cette composante vise le renforcement institutionnel du Secrétariat Permanent en tant qu’organe de coordination et qui conduit la mise en œuvre diligente des réformes et la poursuite des disséminations des Actes uniformes à travers la sensibilisation des professionnels de droit et autres acteurs du droit OHADA.
– Projets d’Actes uniformes : Le Secrétariat Permanent de l’OHADA mettra en œuvre les diligences nécessaires en vue de réaliser des études portant sur des nouveaux Actes uniformes sur le crédit-bail, le règlement des conflits de lois et la circulation des actes publics, les transactions électroniques et la révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
– Étude d’impact de la mise en œuvre des réformes dans les pays membres pour concevoir et mettre en œuvre un système de collecte d’informations statistiques sur la démographie des entreprises ainsi que d’un mécanisme permanent de suivi-évaluation, afin de mesurer l’impact du droit OHADA sur le développement économique des États parties ;
– Traduction de l’ensemble des Actes uniformes et des autres textes de l’Organisation dans les différentes langues de travail de l’OHADA ;
– Acquisition d’équipements informatiques, accessoires, Onduleurs centralisés et mise aux normes des locaux techniques : Cette acquisition permettra d’équiper , de mettre aux normes les locaux techniques et d’assurer une alimentation électrique sécurisée avec autonomie à l’ensemble des équipements.
– Acquisition des ouvrages spécialisés et abonnements aux périodiques et revues électroniques au profit des Institutions de l’OHADA.
Composante 2 : Renforcement Institutionnel de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) :
Cette composante vise à renforcer les capacités opérationnelles de la CCCJA et de l’ERSUMA :
– Développement d’un logiciel de gestion des dossiers de la CCJA et d’un logiciel de gestion des archives de l’OHADA : Ces outils permettront de gérer les procédures et l’archivage afin de rendre plus diligents les traitements des affaires et générer des statistiques disponibles à temps.
– Étude sur l’application uniforme des Actes uniformes : Cette étude contribuera à favoriser l’essor des activités économiques et à encourager l’investissement par la mise en place de conditions propres à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Elle aidera à l’amélioration du climat des investissements et au développement économique des États Parties de l’OHADA.
– Étude sur la fiscalité et l’application des Actes uniformes : quelles orientations pour l’efficacité du droit OHADA : Cette étude contribuera à la détermination et à l’appréciation de l’impact de la fiscalité applicable dans les États-parties sur l’efficacité des Actes uniformes de l’OHADA, à l’amélioration du climat des investissements et au développement économique des États Parties de l’OHADA.
– Étude de faisabilité d’un Master professionnel et mise en place de la formation à distance à l’ERSUMA : Cette étude permettra, à travers le recrutement d’un cabinet d’apprécier la faisabilité d’un Master professionnel et de mise en place de la formation à distance. L’objectif est, à l’issue des diverses formations organisées par l’ERSUMA, de délivrer aux auditeurs des diplômes reconnus et valorisés dans le cadre de leur plan de carrière.
– Recrutement d’un conseiller juridique de haut niveau spécialisé en Common Law avec une expérience dans le domaine de l’enseignement afin d’examiner la pertinence du programme et du contenu des cours fournis et apporter les modifications appropriées à la fois au programme et au contenu des cours.
Composante 3 : Amélioration de l’information financière : Le projet vise à améliorer l’information financière des sociétés dans les pays membres de l’OHADA par :
– l’utilisation de normes de comptabilité modernisées, Traitement des questions liées aux normes comptables dans le cadre de la mise en œuvre de l’Acte uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF) ;
– le soutien pour l’adoption et la mise en application des normes d’audit mises à jour ;
– le renforcement de la capacité des OPC ;
– l’accès accru à une formation de qualité et des programmes d’études de développement professionnel continu ;
– l’accompagnement du Secrétariat Permanent dans la mise en œuvre du cursus de formation pour l’ensemble des pays membres de l’OHADA ;
– la mise en application des recommandations de ROSC pour favoriser la convergence des pratiques régionales vers les normes internationales..
3. Les marchés financés par le Crédit et le Don seront passés conformément aux procédures spécifiées dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement (FPI) – Fournitures, Travaux, Services autres que des Services de Consultants et Services de Consultant de Juillet 2016, et sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions stipulées dans le Règlement.
4. Les avis spécifiques aux différents marchés qui doivent être passés conformément aux procédures d’appel à concurrence ouvert à l’international seront publiés, dès leur communication, dans UN Development Business online et/ou des journaux et publication commerciale de grande diffusion internationale et ainsi que dans les journaux locaux et le portail web de l’OHADA.
5. Les soumissionnaires potentiels satisfaisant aux critères de provenance et souhaitant figurer sur la liste des destinataires d’avis de pré sélection/d’appel d’offres dans le cadre des procédures d’appel à la concurrence internationale, ou ceux ayant besoin de renseignements complémentaires, devront s’adresser à l’adresse ci-dessous.
Secrétariat Permanent de l’OHADA
Projet d’Amélioration du Climat des Investissements (PACI)
BP: 10071 Yaoundé /-Cameroun
Tel: (+237) 222 21 09 05 / 22 21 26 12
Fax: (+237) 222 21 67 45
Email : secretariat@ohada.org
