Doctrine OHADA

Reflexion sur l’espace judiciaire OHADA

Mme VĂ©ronique Carole NGONO
Assistante
FSJP
Université de Douala

INTRODUCTION

1- Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation, les Etats africains face Ă  la tendance au regroupement des systĂšmes juridiques, cherchent Ă  rĂ©aliser l’intĂ©gration . C’est ce qui explique la poussĂ©e d’organismes d’intĂ©gration, aussi bien en Afrique Centrale qu’en Afrique de l’Ouest . Les Etats ne se contentant pas de simples unions douaniĂšres instituĂ©es Ă  partir d’engagements rĂ©ciproques pris dans le cadre de simples TraitĂ©s de commerce , cherchent de maniĂšre substantielle Ă  intĂ©grer les Ă©conomies nationales au sein d’un marchĂ© unique.

L’OHADA, organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, n’est pas Ă©loignĂ©e de ces prĂ©occupations intĂ©grationnistes. Partant du constat du caractĂšre disparate, diversifiĂ© et vĂ©tuste du droit des affaires applicable dans les anciennes colonies françaises, l’idĂ©e d’une harmonisation couplĂ©e d’une modernisation du droit des affaires en Afrique est nĂ©e. C’est ainsi que l’OHADA a vu le jour le 17 octobre 1993 Ă  Port-Louis en Ăźle Maurice.

2- Les objectifs de l’OHADA apparaissent trĂšs vite dĂšs le prĂ©ambule du TraitĂ© de 1993 ainsi que du TraitĂ© rĂ©visĂ© en 2008 au QuĂ©bec. Il s’agit d’unifier, tout en modernisant la lĂ©gislation des pays de la zone franc dans le domaine du droit des affaires, afin de crĂ©er un climat de confiance en faveur des Ă©conomies. La finalitĂ© de l’OHADA est l’unification du droit pour « faire de l’Afrique un pĂŽle de dĂ©veloppement » . Ainsi, la sĂ©curitĂ© juridique et judiciaire est l’objectif immĂ©diat, tandis que le dĂ©veloppement Ă©conomique de l’Afrique est l’objectif Ă  long terme.Toutefois, il faut relever que l’OHADA n’est pas la seule, ni la premiĂšre entreprise d’élaboration d’un ordre juridique communautaire en Afrique, on peut citer l’OAPI , le CIPRES, la CIMA . Mais la spĂ©cificitĂ© de l’OHADA vient de son champ spatial et matĂ©riel.

3- Sur le plan spatial, l’OHADA englobe les pays d’anciennes colonies françaises, espagnoles et belges de l’Afrique noire, aussi bien en Afrique de l’Ouest qu’en Afrique centrale. Il compte actuellement 17 pays avec l’adhĂ©sion rĂ©cente du Congo . Sur le plan matĂ©riel, l’OHADA vise Ă  uniformiser le droit des affaires dans l’ensemble de ces pays. Les contours de ce droit des affaires ayant fait l’objet de plusieurs tergiversations restent encore Ă  dĂ©finir, l’OHADA ayant une conception large du droit des affaires.

4- Sa spĂ©cificitĂ© rĂ©sulte Ă©galement de ce que l’accent a Ă©tĂ© mis sur la supranationalitĂ©, qui permet d’introduire directement les normes dans l’ordre juridique interne des Etats-parties sous la forme d’Actes uniformes. Les Actes uniformes sont directement applicables dans les Etats et abrogent toute disposition antĂ©rieure ou postĂ©rieure contraire . A ce jour, neuf Actes uniformes ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s et d’autres sont en voie de prĂ©paration. Le dispositif mis en place permet de renforcer la sĂ©curitĂ© juridique.

5- En effet, Le modĂšle d’intĂ©gration choisi par l’OHADA est radical, il s’agit d’uniformisation et non d’harmonisation . L’adoption des Actes uniformes dans l’espace OHADA, est l’Ɠuvre d’une institution, le conseil des ministres de la justice et des finances . Un auteur a affirmĂ© qu’elle est placĂ©e sous le signe « du rĂ©alisme, du gradualisme et de la concertation » . Selon l’article 6 du traitĂ© OHADA : « les Actes uniformes sont prĂ©parĂ©s par le secrĂ©tariat permanent en concertation avec les gouvernements des Etats-parties. Ils sont dĂ©libĂ©rĂ©s et adoptĂ©s par le conseil des ministres aprĂšs avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ». L’initiative de l’Acte uniforme relĂšve en rĂ©alitĂ© du secrĂ©tariat permanent. Dans la pratique, les commissions nationales ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es pour examiner les avant-projets. DĂšs lors que les Actes uniformes sont adoptĂ©s par le conseil des ministres, ils entrent en vigueur dans les 90 jours, sauf modalitĂ©s particuliĂšres prĂ©vues par l’Acte uniforme lui-mĂȘme. Ils sont opposables trente jours francs aprĂšs leur publication au journal officiel de l’OHADA . Ils sont immĂ©diatement applicables dans les Etats-membres, sans autre procĂ©dure. Quid de la recherche de la sĂ©curitĂ© judiciaire ?

6- L’OHADA a aussi entendu mettre un terme Ă  l’insĂ©curitĂ© judiciaire, en fiabilisant le systĂšme judiciaire. Etant donnĂ© qu’un environnement lĂ©gal structurĂ© ne permettrait pas Ă  lui tout seul d’attirer les investisseurs , il fallait aussi penser au volet judiciaire de la sĂ©curitĂ©. Il l’a fait en instituant une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). La CCJA est l’interprĂšte et le garant du droit OHADA. Les juridictions de fond sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA . NĂ©anmoins, le contrĂŽle ultime de l’interprĂ©tation et de l’application du droit revient Ă  la CCJA, qui joue le rĂŽle d’une juridiction de cassation Ă  l’exclusion des cours suprĂȘmes nationales dans le domaine du droit uniformisĂ© . l’OHADA a ainsi instituĂ© son ordre judiciaire. Selon M. Cabrillac, l’ordre judiciaire est, « l’ensemble des juridictions, placĂ©es sous le contrĂŽle de la Cour de cassation et compĂ©tents pour connaĂźtre des litiges entre personnes privĂ©es, ainsi que du contentieux rĂ©pressif » . Dans l’espace OHADA, cet ordre judiciaire est constituĂ© par l’ensemble des juridictions de fond placĂ©es sous le contrĂŽle de la CCJA et compĂ©tentes pour connaĂźtre des litiges portant sur le droit des affaires entre les personnes privĂ©es.

La CCJA n’est pas seulement une juridiction supranationale ; elle est aussi un centre d’arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a Ă©tĂ© crĂ©Ă© sous son Ă©gide, avec la particularitĂ© qu’elle mĂȘme contrĂŽle les sentences arbitrales qui y sont rendues . L’OHADA a Ă©galement uniformisĂ© les procĂ©dures toujours dans le cadre de la sĂ©curisation de l’environnement judiciaire. C’est ainsi qu’un Acte uniforme relatif Ă  l’arbitrage, ainsi qu’aux voies d’exĂ©cutions et aux procĂ©dures collectives ont Ă©tĂ© adoptĂ©s .

7- Ces diffĂ©rents textes relatifs aux procĂ©dures dans l’espace conduit Ă  se poser des questions sur l’existence d’un espace judiciaire OHADA. En fait, le lĂ©gislateur OHADA a sans le vouloir a crĂ©Ă© un vĂ©ritable ordre juridique propre . L’ordre juridique peut d’abord ĂȘtre entendu comme les relations d’interdĂ©pendances qui existent entre les normes juridiques et les constituent en systĂšme . On pourrait ensuite ajouter Ă  cette dĂ©finition partant de l’analyse de Santi ROMANO, « Les rapports d’autoritĂ© et de forcequi crĂ©ent, modifient, appliquent les normes, sans s’identifier Ă  elles » . Dans ce sens, l’ordre juridique englobe non seulementles normes et leurs rapports, mais la totalitĂ© du champ spatial ou se dĂ©ploie le doit . L’ordre juridique se dĂ©ploie donc nĂ©cessairement dans un espace juridique, l’aspect judiciaire n’en constituant qu’une partie.

8- La question que l’on peut dĂšs lors se poser, est celle de savoir si en recherchant l’instauration de la sĂ©curitĂ© juridique et judiciaire, l’OHADA a mis sur pied un espace judiciaire OHADA ? Autrement dit, l’uniformisation de certaines procĂ©dures et l’institution d’une Cour suprĂȘme supranationale sont- ils constitutifs d’un espace judiciaire OHADA ? Pour rĂ©pondre Ă  cette question il faudrait dĂ©finir la notion d’espace.Cela conduit Ă  apporter certaines prĂ©cisions sur la notion d’espace. Le mot « espace », dĂ©signe « une aire gĂ©ographique interĂ©tatique au sein de laquelle se dĂ©veloppe sous certains rapports une collaboration des autoritĂ©s inspirĂ©e par une politique commune » . L’OHADA constitue de ce point de vue un espace, parce qu’il existe une aire gĂ©ographique,l’ensemble des pays membres de l’OHADA, dans lequel il y a une« collaboration des autoritĂ©s inspirĂ©e par une politique commune » . Cette collaboration est prĂ©sente dans l’OHADA, notamment par le biais du Conseil des ministres des Etats-parties, ainsi que par la rĂ©cente crĂ©ation d’une ConfĂ©rence des chefs d’Etats , et la politique commune est l’uniformisation du droit des affaires en vue de la rĂ©alisation de la sĂ©curitĂ© juridique et judiciaire. L’espace peut ĂȘtre qualifiĂ© de juridique ? si l’on a en vue le champ de normes applicables, et de judiciaire si l’on met en exergue la collaboration entre les autoritĂ©s judiciaires pour l’application des normes.

9- Force est de constater que si sur le plan juridique l’espace OHADA est plus ou moins constituĂ© grĂące Ă  l’uniformitĂ© des rĂšgles juridiques applicables Ă  l’ensemble des pays membres , on peut douter de l’existence rĂ©elle d’un espace judiciaire OHADA. De nombreuses lacunes continuent d’émailler ce qu’on peut qualifier d’espace judiciaire OHADA. Il s’agira donc tout au long de l’étude de prĂ©senter les acquis de l’espace OHADA sur le plan judiciaire, mais aussi d’analyser les manquements, afin que l’OHADA puisse parvenir Ă  l’instauration d’un vĂ©ritable espace judiciaire gage d’une sĂ©curitĂ© judiciaire. En effet la sĂ©curitĂ© judiciaire recherchĂ©e par l’OHADA ne saurait ĂȘtre atteinte s’il n’ya Ă  proprement parler un espace judiciaire . La sĂ©curitĂ© judiciaire implique la confiance du justiciable en la justice, la garantie de la sanction effective et Ă©quitable des droits subjectifs ; tandis qu’un espace judiciaire suppose qu’il y’ait une collaboration entre les diffĂ©rents systĂšmes juridiques. S’il est vrai qu’un espace judiciaire OHADA est perceptible (I), il n’en demeure pas moins qu’il est encore perfectible(II).

I- L’EMERGENCE PERCEPTIBLE D’UN ESPACE JUDICIAIRE

10- L’espace judiciaire OHADA se prĂ©sente comme une pyramide. Les juges de fond des juridictions nationales sont juges de droit commun du droit communautaire OHADA. Une juridiction est qualifiĂ©e de droit commun lorsqu’elle « a vocation Ă  connaĂźtre de toutes les affaires Ă  moins qu’elle n’aient Ă©tĂ© attribuĂ©es par la loi Ă  une autre juridiction » . En d’autres termes, comme le dit M. Roger PERROT, les juridictions de droit commun sont celles qui « ont une compĂ©tence de principe pour connaĂźtre de tous les litiges, sans qu’il soit besoin d’une loi spĂ©ciale pour les investir du pouvoir de juger de telle ou de telle affaire » . Tandis que, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, constitue au sommet de la pyramide la Cour de cassation supranationale (A), comme consĂ©quence de cela, les dĂ©cisions de la CCJA bĂ©nĂ©ficient d’une force exĂ©cutoire communautaire(B).

A : La structure pyramidale de l’espace judiciaire OHADA

11- Dans la structure de l’espace judiciaire OHADA, les juges nationaux constituent au bas de la pyramide ceux qui sont chargĂ©s d’appliquer le droit OHADA. Ce sont les juridictions de fond. Le juge national doit se rappeler que ce droit partagĂ© par plusieurs pays, poursuit une finalitĂ© prĂ©cise, celle de la crĂ©ation d’un espace juridique intĂ©grĂ©. La bonne application du droit OHADA constitue donc une obligation pour le juge national, mĂȘme s’il apparaĂźt que les juges nationaux dĂ©veloppent beaucoup de rĂ©ticences Ă  appliquer le droit communautaire . Cette application du droit OHADA reste nĂ©anmoins une obligation pour le juge, particuliĂšrement les juges de fond (1), cette application est contrĂŽlĂ©e par la CCJA(2).

1-L’application du droit OHADA par les juges de fond

12- Les juges de fond des diffĂ©rents Etats-parties sont chargĂ©s d’appliquer le droit OHADA, cela relĂšve pour eux d’une obligation.

13- Les juges de fond nationaux ont l’obligation d’appliquer le droit OHADA. Cette obligation trouve son fondement dans l’applicabilitĂ© immĂ©diate de ce droit, qui prĂ©sente les caractĂ©ristiques d’un droit communautaire. En effet, l’applicabilitĂ© immĂ©diate implique qu’il intĂšgre de plein droit l’ordre juridique des Etats, sans qu’il soit besoin de respecter au prĂ©alable une procĂ©dure spĂ©ciale d’introduction et de rĂ©ception . En rĂ©alitĂ©, le droit communautaire n’est pas un droit extĂ©rieur aux Etats-membres de la communautĂ©. Le droit communautaire selon M. Guy ISAAC « postule le monisme et en impose le respect par les Etats-membres »

14- L’applicabilitĂ© immĂ©diate permet de distinguer le droit communautaire du droit international ordinaire. En effet, le droit international ne rĂšgle pas lui-mĂȘme les conditions dans lesquelles « les normes contenues dans les traitĂ©s doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans l’ordre juridique des Etats
 » . En d’autres termes, l’introduction du droit international dans l’ordre juridique interne se fait dans le respect de l’autonomie constitutionnelle des Etats , prĂ©cisĂ©ment selon leur adhĂ©sion Ă  la conception moniste ou dualiste des rapports entre le droit interne et le droit international.

15- Au niveau de l’OHADA, lorsqu’on Ă©voque l’applicabilitĂ© immĂ©diate, on pense bien Ă©videmment aux Actes uniformes. L’article 10 du TraitĂ© de l’OHADA est Ă  cet Ă©gard fortement suggestif lorsqu’il dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties
 » La consĂ©quence qu’il faut tirer de l’article 10 est que, les Actes uniformes, une fois qu’ils sont entrĂ©s en vigueur suite Ă  leur publication au journal officiel de l’OHADA, n’ont plus besoin d’ĂȘtre rĂ©ceptionnĂ©s. C’est pourquoi le nouvel article 9 du TraitĂ© de l’OHADA qui exige que les Actes uniformes soient publiĂ©s au journal officiel des Etats-parties ou par tout autre moyen appropriĂ© prĂ©cise que cette formalitĂ© supplĂ©mentaire n’a aucune incidence sur l’entrĂ©e en vigueur des Actes uniformes.

Eu Ă©gard ce qui prĂ©cĂšde, il ressort que les juges nationaux n’ont aucune raison de ne pas appliquer le droit OHADA. Car, celui-ci, parce qu’il intĂšgre directement l’ordre juridique des Etats, doit ĂȘtre appliquĂ© par les juges nationaux au mĂȘme titre que le droit national. Cette obligation s’impose au juge d’autant plus que ce droit est dotĂ© d’un effet direct.

16- L’effet direct du droit communautaire signifie que ce droit crĂ©Ă© des droits et des obligations dans le patrimoine des particuliers qui peuvent s’en prĂ©valoir. En droit communautaire europĂ©en, la CJCE affirmait dans les premiĂšres annĂ©es de son existence que « l’objectif du traitĂ© CEE qui est d’instituer un marchĂ© commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communautĂ©, implique que ce traitĂ© constitue plus qu’un accord qui ne crĂ©erait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants
 que partout, le droit communautaire, indĂ©pendant de la lĂ©gislation des Etats-membres, de mĂȘme qu’il crĂ©Ă© des charges dans le Chef des particuliers, est aussi destinĂ© Ă  engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique »

17- En d’autres termes, comme le relĂšve M. Armel PECHEUL, l’effet direct du droit communautaire signifie que ce droit « complĂšte directement le patrimoine juridique des particuliers en crĂ©ant Ă  leur Ă©gard des droits ou des obligations dans leurs rapports avec d’autres particuliers ou dans leurs relations avec l’Etat dont ils sont les ressortissants » . Sans doute, l’effet direct n’est pas inconnu du droit international ordinaire, mais contrairement au droit communautaire oĂč cet effet est la rĂšgle dans le droit international ordinaire, l’effet direct ne s’analyse que comme une exception ; car, les traitĂ©s ordinaires sont prĂ©sumĂ©s n’engendrer des droits et des obligations qu’à l’égard des Etats-parties . Il est donc acquis que les principaux sujets du droit communautaire sont les particuliers.

Ainsi, le juge national se trouve contraint d’appliquer le droit OHADA du fait non seulement de l’application immĂ©diate et de l’effet direct du droit communautaire, mais aussi du fait de la primautĂ© du droit communautaire sur les lĂ©gislations nationales.

18- La primautĂ© du droit OHADA sur les lĂ©gislations nationales est affirmĂ©e par l’article 10 du TraitĂ© OHADA qui dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne antĂ©rieure ou postĂ©rieure ». Cette primautĂ© tire son fondement thĂ©orique dans l’autonomie du droit communautaire , et au plan pratique par le souci d’assurer l’application uniforme et effective du droit communautaire dans l’ensemble des Etats-parties.

19- En effet, l’objectif de l’OHADA Ă©tant l’unification du droit des affaires de ses Etats-membres, celui-ci ne peut ĂȘtre atteint si ses dispositions peuvent ĂȘtre Ă©cartĂ©es dans certains Etats parce que rĂ©putĂ©es contraires aux normes nationales . Le droit « communautaire » OHADA, perdrait ainsi de sa nature, tandis que sa fonction intĂ©gratrice aux plans Ă©conomiques et juridiques serait irrĂ©alisable, si son application pouvait varier d’un Etat Ă  un autre, en raison des dispositions nationales de chaque Etat. De plus, comme le relĂšve Robert GARRON, la primautĂ© du droit communautaire « constitue la seule garantie pour les Etats-membres qui ont renoncĂ© Ă  certains de leurs compĂ©tences. Ces Etats n’ont acceptĂ© de limiter leur autonomie que pour se soumettre Ă  une rĂšgle commune, effectivement appliquĂ©e par tous. S’il en Ă©tait autrement, le traitĂ© pouvait ĂȘtre valablement dĂ©noncĂ© » . La primautĂ© du droit communautaire sur les droits nationaux relĂšve par consĂ©quent « d’une vĂ©ritable nĂ©cessitĂ© fonctionnelle » d’une exigence essentielle.

20- La primautĂ© du droit OHADA affirmĂ©e dans son article 10, a Ă©tĂ© confirmĂ©e par la CCJA Ă  l’occasion d’un avis consultatif qui lui avait Ă©tĂ© demandĂ© par l’Etat ivoirien sur la portĂ©e de l’article 10. La CCJA a clairement affirmĂ© que l’article 10 du TraitĂ© comportait une rĂšgle de supranationalitĂ© parce qu’instituant une suprĂ©matie des Actes uniformes sur les dispositions de droit interne antĂ©rieur ou postĂ©rieur .La position de la CCJA mĂ©rite d’ĂȘtre approuvĂ©e dans la mesure oĂč elle constitue une garantie de l’application effective et uniforme des Actes uniformes. Toutefois, on peut regretter que la CCJA n’ait pas expressĂ©ment visĂ© la constitution car, des juges pourraient en s’appuyant Ă  tort sur le fait que par la suite, la cour prĂ©cisant la portĂ©e abrogatoire des Actes uniformes, parle de « dispositions d’un texte lĂ©gislatif ou rĂšglementaire de droit interne », rĂ©duire la supĂ©rioritĂ© des Actes uniformes aux lois et rĂšglements. C’est ainsi que contrairement Ă  ses homologues SĂ©nĂ©galais et BĂ©ninois , le juge constitutionnel Congolais avait jugĂ© que les pouvoirs exorbitants de la CCJA sont contraires Ă  la loi fondamentale du 24 octobre 1997. En effet, ayant Ă©tĂ© saisie par le ministre de la justice pour contrĂŽler la conformitĂ© du TraitĂ© OHADA Ă  la constitution congolaise ; dans un avis du 1er octobre 1998, elle avait estimĂ© que « les articles 14 alinĂ©a 3, 4 et 5 ; 16 ; 18 ; 20 ; 25 alinĂ©a 2 du traitĂ© encourent le grief de ne pas ĂȘtre conformĂ©s Ă  la constitution, notamment en ses articles 71 et 72 » .

21- On peut dire que c’est essentiellement par la fonction juridictionnelle que le TraitĂ© de l’OHADA entend assurer l’efficacitĂ© de l’imbrication des ordres juridiques OHADA et national. C’est en effet au juge que revient le soin de garantir les deux caractĂ©ristiques qui gouvernent l’OHADA Ă  savoir : d’une part l’application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats-parties, et d’autre part, leur primautĂ© sur les dispositions antĂ©rieures ou postĂ©rieures. Tant l’effet direct du droit OHADA que sa primautĂ© interpelle avant tout le juge interne. C’est lui qui, avant la Cour commune de justice et d’arbitrage, garantit la primautĂ© de la norme OHADA sur la norme interne et constitue un pilier fondamental dans la rĂ©alisation de l’espace OHADA.

22- A cause de la place et du rĂŽle des juridictions nationales dans le dispositif de l’OHADA, la formation des juges a Ă©tĂ© une prĂ©occupation majeure des rĂ©dacteurs du TraitĂ© qui ont instituĂ© Ă  cet effet une Ă©cole rĂ©gionale supĂ©rieure de la magistrature (ERSUMA). Selon les termes de l’article 41 du TraitĂ© OHADA rĂ©visĂ©, cette Ă©cole est un Ă©tablissement « de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires ». Ce nouvel article est venu remplacer l’ancien dont la formulation Ă©tait : « il est instituĂ© une Ă©cole rĂ©gionale supĂ©rieure de magistrature qui concourt Ă  la formation et au perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ». Cet article a certainement Ă©tĂ© modifiĂ© pour Ă©largir le rĂŽle de l’ERSUMA, non seulement Ă  la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, mais aussi Ă  tous les autres personnels parajudiciaires, les personnes du secteur privĂ© qui se trouvent confrontĂ©s au droit uniforme des affaires, ou les fonctionnaires chargĂ©s d’Ɠuvrer dans ou avec des organisations internationales. Ainsi le nouvel article 41 ne limite pas le rĂŽle de formation de l’ERSUMA aux seuls personnels judiciaires et auxiliaires de justice, comme cela a Ă©tĂ© proposĂ© par la doctrine . En plus, ce nouvel article fait de l’ERSUMA un centre de recherche pour les chercheurs des Etats-parties.
23- Ainsi, par la formation des magistrats et auxiliaires de justice, l’ERSUMA joue un rĂŽle important dans la bonne application du droit uniformisĂ© par les juridictions nationales du fond, car le personnel judiciaire est formĂ© de la mĂȘme façon et dans les mĂȘmes conditions quel que soit le pays auquel il appartient.

L’OHADA repose en grande partie sur les juges nationaux. Il serait donc prĂ©fĂ©rable d’instaurer une formation systĂ©matique des juges nationaux Ă  l’ERSUMA. Certes, les modalitĂ©s d’une telle formation devront ĂȘtre examinĂ©es par l’ERSUMA, notamment en ce qui concerne le coĂ»t d’une telle formation. A dĂ©faut, on peut dĂ©jĂ  saluer l’initiative de l’ERSUMA d’organiser rĂ©guliĂšrement des sĂ©minaires de formation dans les pays. SĂ©minaires qui regroupent les magistrats et autres praticiens des diffĂ©rents pays.

2 : Le contrîle de l’application du droit OHADA par la CCJA

24- L’unification du droit ne peut avoir de rĂ©elle efficacitĂ© que si elle est suivie de l’application uniforme du droit unifiĂ© par les juges. La formule est bien connue : « un droit uniforme appelle une jurisprudence uniforme » . L’application uniforme du droit ne relĂšve pas d’une gĂ©nĂ©ration spontanĂ©e, mais elle est essentiellement tributaire de paramĂštres techniques. L’OHADA a choisi comme technique du contrĂŽle de l’application du droit uniforme le recours en cassation. L’analyse de cette technique prĂ©cĂšdera le dĂ©bat sur l’efficacitĂ© de cette technique, dans l’uniformisation du droit uniforme.

25- La technique du recours en cassation est une mĂ©thode forte car, elle postule un abandon de souverainetĂ© au plan judiciaire des Etats parties. De ce fait, la CCJA se substitue aux juridictions nationales de cassation et aux juridictions nationales de fond par le pouvoir d’évocation.

26- Afin de bien cerner la substitution de la CCJA aux juridictions de cassation nationales, il faudrait d’abord connaĂźtre l’organisation judiciaire des Etats-parties. Dans les pays membres de l’OHADA, la fonction juridictionnelle qui est un attribut de la souverainetĂ© de l’Etat est assumĂ©e et exercĂ©e par l’ensemble des juridictions qui forment dans certains pays le pouvoir judiciaire . C’est ainsi que l’article 37 alinĂ©a 2 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 dispose que « le pouvoir judiciaire est exercĂ© par la cour suprĂȘme, les cours d’appels, les tribunaux ». De mĂȘme, la constitution gabonaise du 29 mars 1991 dispose : « la justice est rendue au nom du peuple gabonais par la cour constitutionnelle, la cour judiciaire, la cour administrative, la cour des comptes, les cours d’appels, les tribunaux, la haute cour de justice et les autres juridictions d’exception ».

Pour Ă©viter les interprĂ©tations divergentes d’une mĂȘme rĂšgle de droit dans un mĂȘme Etat, les juridictions nationales sont organisĂ©es sur le modĂšle hiĂ©rarchique. Il y a ainsi d’un cĂŽtĂ© les juridictions infĂ©rieures qui jugent en fait et en droit et de l’autre, les juridictions suprĂȘmes, en principe juges du droit qui sont chargĂ©s d’unifier l’interprĂ©tation de la rĂšgle de droit par les juridictions infĂ©rieures. Le rĂŽle d’unification du droit a trĂšs tĂŽt Ă©tĂ© reconnu Ă  la cour de cassation , cela constitue sa mission essentielle. Sur un plan symbolique, les juridictions suprĂȘmes nationales sont ainsi l’incarnation la plus solennelle de la souverainetĂ© des Etats en matiĂšre judiciaire.

27- L’avĂšnement de l’OHADA est venu modifier ce schĂ©ma traditionnel. D’abord les juridictions nationales de fond sont devenues les juges de droit commun dans les litiges relatifs Ă  l’application et Ă  l’interprĂ©tation des Actes uniformes . Ensuite, lorsqu’elles appliquent le droit OHADA, au lieu d’ĂȘtre placĂ©es sous le contrĂŽle normatif des juridictions nationales de cassation, les juridictions de fond sont placĂ©es sous le contrĂŽle normatif de la CCJA . Ceci alors que dans plusieurs constitutions des pays de l’OHADA, il est prĂ©vu une juridiction nationale suprĂȘme en matiĂšre judiciaire. C’est ainsi que l’article 147 de la constitution du Tchad dispose que « il est instituĂ© un seul ordre de juridiction dont la cour suprĂȘme est l’instance suprĂȘme ».

28- Cela nous amĂšne Ă  constater que les juridictions suprĂȘmes nationales en matiĂšre judiciaire ont Ă©tĂ© dĂ©pouillĂ©es de leur pouvoir de dire le droit lorsque l’application des Actes uniformes est en cause. Ainsi, les dispositions nationales constitutionnelles qui instituent une juridiction suprĂȘme nationale en matiĂšre judiciaire doivent ĂȘtre modifiĂ©es pour mentionner l’exception qui existe en matiĂšre de contentieux des Actes uniformes.

En effet, l’article 20 in fine du TraitĂ© OHADA doit ĂȘtre compris comme accordant une compĂ©tence exclusive Ă  la CCJA en qualitĂ© de juridiction suprĂȘme du contentieux des Actes uniformes. A cet effet, elle rend des dĂ©cisions qui s’imposent Ă  toutes les juridictions nationales infĂ©rieures, et aux cours suprĂȘmes nationales. Les dĂ©cisions de la CCJA qui seraient rendues en dehors des limites de sa compĂ©tence matĂ©rielle devraient par consĂ©quent ĂȘtre dĂ©pourvues de tout effet contraignant. AjoutĂ© Ă  cela le fait que la CCJA, elle-mĂȘme ne se reconnaĂźt pas compĂ©tente pour connaĂźtre des recours en cassation formĂ©s contre les dĂ©cisions des juridictions suprĂȘmes nationales . On ne voit pas pourquoi on soutiendrait la thĂšse de la supĂ©rioritĂ© de la CCJA sur les juridictions suprĂȘmes nationales. La CCJA coexiste avec les juridictions de cassation nationales et ne peut en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme supĂ©rieure Ă  celle-ci Ă©tant donnĂ© que leurs domaines d’interventions sont dĂ©limitĂ©s.

29- Par ailleurs, la CCJA s’est substituĂ© aux juridictions nationales de fond. Celle-ci se manifeste dans le pouvoir d’évocation de la CCJA. Au dĂ©part, le pouvoir d’évocation Ă©tait reconnu uniquement aux juridictions d’appel. Mais, depuis quelques annĂ©es, on observe une tendance des pays de l’OHADA Ă  Ă©tendre l’évocation aux juridictions de cassation. Devant les juridictions d’appel, l’évocation se dĂ©finit comme « une facultĂ© qui appartient au juge du deuxiĂšme degrĂ©, saisi de l’appel de certains jugements de premiĂšre instance, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-Ă -dire sur l’appel et sur le fond du procĂšs, par une seule et mĂȘme dĂ©cision » . L’évocation a ses origines en droit français. Dans les rĂ©formes de 1972, la doctrine fondait le pouvoir d’évocation des juridictions du deuxiĂšme degrĂ© sur l’idĂ©e de suspicion envers les juges du premier degrĂ©. C’est pourquoi l’évocation Ă©tait subordonnĂ©e Ă  l’infirmation de la dĂ©cision des juges du premier degrĂ©. Il se peut que les juges du premier degrĂ© soient mĂ©contents de l’infirmation de leur dĂ©cision par les juridictions d’appel. Si par la suite, la mĂȘme affaire Ă©tait renvoyĂ©e Ă  ces juges, il y avait un risque de voir ces derniers refuser de s’incliner devant la solution des juges d’appel .

C’est certainement cette suspicion qui a conduit le lĂ©gislateur OHADA Ă  consacrer le pouvoir d’évocation Ă  l’égard des dĂ©cisions rendes en dernier ressort par les juridictions nationales de fond. En effet, le lĂ©gislateur craignait certainement qu’en cas de cassation d’une dĂ©cision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale, on ne sache vĂ©ritablement pas vers quelle juridiction nationale renvoyer l’affaire. Devant la juridiction qui a rendu la dĂ©cision ? Avec le risque qu’elle ne suive pas les directives de la CCJA, ou devant une autre juridiction situĂ©e dans le mĂȘme pays ? Devant ce dilemme, le lĂ©gislateur a prĂ©fĂ©rĂ© opter pour l’évocation de la CCJA.

30- Aux termes de l’article 14 alinĂ©a 5 du TraitĂ© de l’OHADA, lorsque la CCJA casse un jugement ou un arrĂȘt des juridictions nationales de fond, elle doit Ă©voquer et statuer sur le fond. Ainsi, Ă  la substitution de la CCJA aux juridictions nationales de cassation, s’ajoute la substitution de la Cour Communautaire aux juridictions nationales de fond. Le pouvoir d’évocation de la CCJA constitue ainsi pour la doctrine « l’acte caractĂ©ristique de l’abandon de souverainetĂ© des juridictions nationales du fond » . Il est une attribution que possĂšde une juridiction dans tous les cas oĂč elle est saisie, d’examiner complĂštement le dossier d’une affaire, de le rĂ©former, de corriger les erreurs de qualification des juges primitivement saisis, de relever toutes les circonstances lĂ©gales qui accompagnent les faits . Comme l’observe M. GUYENOT, la juridiction qui Ă©voque : « se trouve dans la situation du maĂźtre ou du pĂšre de famille qui, mĂ©content du travail de l’élĂšve prend sa place pour le refaire entiĂšrement, ou l’achever avec plus de savoir ou d’autoritĂ©. Il Ă©voque pour terminer l’affaire et rendre lui-mĂȘme la dĂ©cision qui s’impose . »

31- L’évocation apparaĂźt donc comme un moyen efficace dont dispose la juridiction supranationale pour Ă©largir sa saisine et accĂ©der Ă  une plĂ©nitude de juridiction sur l’affaire. Elle occupe la mĂȘme situation que si elle avait Ă©tĂ© saisie directement et entiĂšrement de l’affaire par voie de transmission de piĂšces.

32- Cependant, plusieurs critiques ont Ă©tĂ© faites Ă  l’endroit du pouvoir d’évocation tel qu’organisĂ© par l’OHADA .On lui a par exemple reprochĂ© de sacrifier les droits des plaideurs. La raison en est que lorsqu’elle Ă©voque et statue sur le fond, elle a moins de pouvoirs qu’une juridiction de renvoi. Car la cassation implique l’obligation pour le juge suprĂȘme de renvoyer le litige aux juridictions de fond. La juridiction de renvoi peut ĂȘtre soit la juridiction qui a rendu la dĂ©cision cassĂ©e, mais composĂ©e d’autres magistrats, soit une autre juridiction de mĂȘme ordre, de mĂȘme degrĂ© ou de mĂȘme nature que celle qui avait rendu la dĂ©cision cassĂ©e. Dans les droits processuels nationaux, la cassation a pour consĂ©quence de replacer les plaideurs dans la situation qui Ă©tait la leur avant l’arrĂȘt de cassation. Devant la juridiction de renvoi, l’instance est reprise au stade de la procĂ©dure qui n’est pas atteint par la cassation. En fait, comme en droit la juridiction de renvoi jouit d’une grande libertĂ©.

33- Or, la CCJA lorsqu’elle Ă©voque ne jouit pas de la totalitĂ© des pouvoirs reconnus Ă  la juridiction de renvoi. Ainsi, les plaideurs sont privĂ©s devant la CCJA de la facultĂ© d’émettre de nouvelles prĂ©tentions ou de dĂ©velopper de nouveaux moyens. C’est pour toutes ces raisons que des propositions ont Ă©tĂ© faites par la doctrine pour rĂ©former le pouvoir d’évocation .

34- Sans revenir sur la pertinence des solutions proposĂ©es , l’on constate que le choix de la mĂ©thode du recours en cassation a suscitĂ© beaucoup de remous en doctrine et mĂȘme en jurisprudence, c’est pourquoi la technique du renvoi prĂ©judiciel a Ă©tĂ© proposĂ©e par M. MEYER . Orle renvoi prĂ©judiciel, pourrait prĂ©senter plus d’inconvĂ©nients que d’avantages. La vĂ©ritable difficultĂ© que suscite le recours en cassation est, le cas des recours soulevant Ă  la fois des questions relevant du droit OHADA et du droit interne. A ce problĂšme la doctrine s’est attelĂ©e Ă  proposer diverses solutions .

B- Le rayonnement des décisions de la CCJA

35- La force exĂ©cutoire des arrĂȘts de la CCJA se manifeste Ă  deux niveaux : les arrĂȘts de la CCJA sont dispensĂ©s de l’exequatur pour ĂȘtre exĂ©cutĂ©s ce qui donne Ă  leur exĂ©cution un caractĂšre transfrontalier (1), tandis que les sentences arbitrales rendues sous son Ă©gide bĂ©nĂ©ficient d’un exequatur communautaire (2)

1- L’exĂ©cution transfrontaliĂšre des arrĂȘts de la CCJA

36- L’article 20 du TraitĂ© OHADA dispose que, « les arrĂȘts de la cour commune de justice et d’arbitrage ont l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e et la force exĂ©cutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exĂ©cution forcĂ©e dans les mĂȘmes conditions que les dĂ©cisions juridiques nationales ». Cet article est la manifestation mĂȘme des effets reconnus aux arrĂȘts de la CCJA .En rĂ©alitĂ© ces derniers sont assimilĂ©s aux dĂ©cisions juridiques nationales et le lĂ©gislateur leur a octroyĂ© des attributs reconnus aux dĂ©cisions internes . Tant que leur rĂ©gularitĂ© n’a pas Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©e, les jugements Ă©trangers ne bĂ©nĂ©ficient en rĂ©alitĂ© d’aucune autoritĂ© de la chose jugĂ©e pas plus que de la force exĂ©cutoire.

37- Mais qu’est -ce que l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e ? La dĂ©finition de cette notion a crĂ©Ă© beaucoup de remous en doctrine, plusieurs travaux lui ont Ă©tĂ© consacrĂ© , mais un accord n’a pas encore Ă©tĂ© trouvĂ© ni sur sa nature ni sur sa dĂ©finition.

38- En ce qui concerne la nature de l’autoritĂ© de chose jugĂ©e, les auteurs de plus en plus nombreux la considĂšrent comme un attribut et non comme un effet du jugement. Pour M. pierre MAYER par exemple, « l’autoritĂ© de chose jugĂ©e qu’elle soit ou nĂ©gative ou positive n’est qu’un attribut du jugement : l’impossibilitĂ© de le remettre en cause
 » . L’argument avancĂ© par les partisans de cette thĂšse est que l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e et la force exĂ©cutoire sont directement attribuĂ©s par le droit objectif alors que les effets du jugement rĂ©sultent du travail du juge et est l’effet de sa volontĂ©. Corinne BLERY affirme dans ce sens que l’attribut se distingue de l’effet par son extĂ©rioritĂ© et son automaticitĂ© . Ce que nous pouvons dire Ă  propos de cette distinction entre effets et attributs du jugement, est qu’elle ne permet pas de maintenir la distinction nette en Droit International PrivĂ© entre la reconnaissance et l’exĂ©cution du jugement. La reconnaissance englobe aussi bien l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e et ce qu’on qualifie« d’efficacitĂ© substantielle » ou « d’effet essentiel du jugement » , et est bien distincte de la force exĂ©cutoire qui selon ces auteurs est Ă©galement un attribut du jugement. C’est la raison pour laquelle nous avons prĂ©fĂ©rĂ© maintenir la qualification d’effets du jugement pour l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e et la force exĂ©cutoire.

39- La principale caractĂ©ristique de l’acte juridictionnel est de possĂ©der une autoritĂ© que n’ont pas les actes d’un administrateur ordinaire. contrairement Ă  ce qui a Ă©tĂ© souvent dit , elle ne saurait ĂȘtre rapprochĂ©e de la prĂ©somption de vĂ©ritĂ© posĂ©e par l’article 1351 du code civil. En effet, mĂȘme un jugement erronĂ© a autoritĂ© de la chose jugĂ©e ; non pas parce qu’il est prĂ©sumĂ© vrai, selon l’adage res judicata pro veritatae accipitur , mais parce que le juge est investi du pouvoir de trancher les litiges. Mme Marie – Anne FRISON ROCHE dĂ©fini dans sa thĂšse l’autoritĂ©, comme « le mĂ©canisme qui interdit aux parties ayant participĂ© Ă  une instance ayant abouti Ă  une dĂ©cision de saisir de nouveau les tribunaux pour obtenir une autre autre solution sur la mĂȘme question . Le dĂ©faut de cette dĂ©finition comme toutes celles qui vont dans ce sens est de dĂ©finir l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e par l’un de ses effets, celui d’ĂȘtre une « fin de non recevoir » . Elle prĂ©sente l’autoritĂ© comme une interdiction alors mĂȘme qu’elle semble renvoyer Ă  une valeur positive du jugement.

40- C’est pourquoi nous nous rangeons derriĂšre la dĂ©finition donnĂ©e par M Georges WIEDERKHER pour qui l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e est la force reconnue Ă  la solution du juge en vertu du pouvoir qu’il a de dire le droit et de trancher les litiges . Dire donc des arrĂȘts de la CCJA qu’ils ont l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e, c’est affirmer que les solutions retenues par les juges de la cour dans les litiges s’imposent dans tous les Etats parties et que concernant la mĂȘme affaire, aucune autre dĂ©cision prise par un juge d’un Etat partie ne trouvera Ă  s’exĂ©cuter .

41- Quant Ă  la force exĂ©cutoire, elle est la force confĂ©rĂ©e Ă  un jugement qui permet au bĂ©nĂ©ficiaire de requĂ©rir les agents de la force publique lorsque la partie contre laquelle a Ă©tĂ© rendue la dĂ©cision refuse d’exĂ©cuter la dĂ©cision. Elle est acquise en droit interne aprĂšs apposition de la formule exĂ©cutoire dĂšs lors que la dĂ©cision a acquis force de chose jugĂ©e . La force exĂ©cutoire des arrĂȘts de la CCJA est acquise dĂšs leur prononcĂ© mais l’apposition de la formule exĂ©cutoire reste nationale.La force exĂ©cutoire quant Ă  elle doit ĂȘtre distinguĂ©e de la force obligatoire car, cette derniĂšre signifie que les parties sont juridiquement liĂ©es par ce qui a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©, et sont obligĂ©s d’exĂ©cuter les condamnations prononcĂ©es Ă  leur encontre.

2-L’exequatur communautaire des sentences arbitrales CCJA

42- L’OHADA a instituĂ© un systĂšme d’arbitrage dans lequel la CCJA joue le rĂŽle Ă  la fois de centre d’arbitrage et de juge chargĂ© de contrĂŽler les sentences rendues sous son Ă©gide. Elle cumule donc des fonctions administratives et juridictionnelles . Ce qui signifie qu’elle nomme ou confirme les arbitres, veille au dĂ©roulement de l’instance, examine les projets de ses sentences. Elle se prononce aussi sur l’exequatur de ses sentences, lorsque celui-ci est demandĂ© par l’une des parties. Ce systĂšme a Ă©tĂ© qualifiĂ© d’original par la majoritĂ© de la doctrine. L’originalitĂ© viendrait de l’efficacitĂ© des sentences arbitrales.

43- En effet, selon l’article 25, alinĂ©a 2 du TraitĂ© OHADA, les sentences arbitrales du systĂšme d’arbitrage de la CCJA ont « l’autoritĂ© dĂ©finitive de la chose jugĂ©e sur le territoire de chaque Etat-partie
 ». En outre, l’article 25 ajoute : « qu’elles peuvent faire l’objet d’une exĂ©cution forcĂ©e en vertu d’une dĂ©cision d’exequatur. La cour commune de justice et d’arbitrage a seule compĂ©tence pour rendre une telle dĂ©cision » .Un auteur a relevĂ© qu’« en donnant Ă  la haute juridiction communautaire compĂ©tence exclusive pour dĂ©livrer l’exequatur, le traitĂ© indique implicitement que cet exequatur va permettre de poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e sur l’ensemble des territoires des Etats-parties au TraitĂ© » . L’exequatur est donc communautaire. Ce qui signifie qu’une fois que la cour dĂ©livre l’exequatur Ă  la sentence arbitrale, celle-ci a force exĂ©cutoire dans l’ensemble des Etats-parties, sous rĂ©serve de l’opposition ultĂ©rieure de la formule exĂ©cutoire par les Etats-parties oĂč l’exĂ©cution est sollicitĂ©e .

44- Cette option du lĂ©gislateur OHADA a Ă©tĂ© triplement justifiĂ©e . Il a d’abord Ă©tĂ© avancĂ© un argument d’économie de temps et de procĂ©dure pour celui qui voudrait poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e dans l’ensemble des Etats. Mais, ce souci d’économie est largement remis en cause par la nĂ©cessitĂ© de solliciter autant de formules exĂ©cutoires qu’il y a d’Etat-partie. Il a ensuite Ă©tĂ© arguĂ© que la centralisation du contrĂŽle satisfaisait Ă  l’objectif premier de l’organisation qui est l’unification.

Le risque de divergences de solutions serait grand, s’il eĂ»t fallu que la sentence arbitrale fasse l’objet de plusieurs contrĂŽles dans plusieurs Etats. Risque qui est tout de mĂȘme rĂ©duit, il faut le dire par l’unification des conditions d’exequatur. Quant au troisiĂšme argument, il est purement Ă©conomique et extra juridique. Le souci du lĂ©gislateur OHADA Ă©tait d’attirer les utilisateurs de l’arbitrage vers la CCJA au dĂ©triment des autres centres d’arbitrage, endĂ©marquant celui-ci des autres centres existants par l’exequatur communautaire. Bien que l’espace judiciaire soit perceptible, de nombreuses lacunes continuent de subsister.

II : LE CARACTERE PERFECTIBLE DE L’ESPACE JUDICIAIRE OHADA

45- L’espace judiciaire OHADA est perceptible, mais est trĂšs loin d’ĂȘtre rĂ©alisĂ©. On note encore beaucoup de lacunes au sein de cet espace judiciaire en gestation. D’une part, L’absence d’une circulation de la totalitĂ© des titres exĂ©cutoires constitue une lacune de l’espace judiciaire OHADA(A). D’autre part, l’absence d’harmonisation de la carte judiciaire et l’absence de coopĂ©ration entre les juges de l’espace OHADA constitutifs du cloisonnement des systĂšmes judiciaires des Etats de l’OHADA contribuent Ă  obstruer l’instauration d’un vĂ©ritable espace judiciaire OHADA(B).

A- Le cloisonnement des systùmes judiciaires des Etats-parties à l’OHADA

46- Ce cloisonnement se manifeste par l’absence d’harmonisation de la carte judiciaire des Etats membres(1), et par l’absence de coopĂ©ration entre les juges (2).

1 : L’absence d’harmonisation de la carte et des procĂ©dures judiciaires OHADA

47- L’idĂ©e d’une harmonisation de la carte judiciaire a Ă©tĂ© Ă©mise par le professeur Paul GĂ©rard POUGOUE et Yvette ELONGO KALIEU, dans leur ouvrage .

Un auteur a Ă©galement soutenu que la question de l’harmonisation de la carte judiciaire et des institutions judiciaires « 
est la suite logique et nĂ©cessaire du choix initial de priver les juridictions suprĂȘmes internes de la connaissance du contentieux commercial en dernier ressort, la CCJA venant en quelque sorte couronner en matiĂšre commerciale l’édifice judiciaire de chaque Etat-partie » . Mais l’idĂ©e d’une harmonisation de la carte judiciaire rencontre de sĂ©rieuses difficultĂ©s, toutefois, cela n’exclut pas le fait qu’elle soit nĂ©cessaire pour la rĂ©alisation de l’espace judiciaire OHADA.
48- Poser la question de savoir si le lĂ©gislateur OHADA pourrait envisager l’harmonisation de la carte judiciaire revient Ă  poser la question de l’intĂ©gration de l’organisation judiciaire des Etats-membres dans le domaine du droit Ă  harmoniser par l’OHADA ; et c’est lĂ  que se situe la premiĂšre difficultĂ©. En effet, l’OHADA a pour objet l’uniformisation du droit des affaires, dans ce cas, il est difficile de faire un rapprochement entre l’organisation judiciaire interne des Etats et le droit des affaires. C’est l’idĂ©e que dĂ©fend une partie de la doctrine ainsi, que la cour communautaire.

49- S’agissant de la doctrine, elle s’oppose majoritairement Ă  l’idĂ©e de l’intervention du lĂ©gislateur OHADA dans les institutions et les procĂ©dures judiciaires internes des Etats-parties, c’est au moins ce qu’affirment les auteurs J. ISSA SAYEGH et Jacqueline LOHOUES-OBLE, « il semble acquis que dans le sens strict du domaine judiciaire dĂ©fini, l’OHADA doit s’abstenir de toucher Ă  l’organisation judiciaire des Etats-parties ou Ă  l’organisation administrative des Etats-parties » . Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©es, les avocats français dans leur ouvrage collectif Ă©crivent que : « les AU n’ont pas cherchĂ© Ă  harmoniser l’organisation administrative et judiciaire des Etats-membres » , par consĂ©quent, ils emploient des termes gĂ©nĂ©riques pour faire rĂ©fĂ©rence Ă  diverses autoritĂ©s, c’est ainsi qu’on retrouve les expressions telles que, « les tribunaux compĂ©tents en matiĂšre commerciale », de « juge compĂ©tent », ou encore « la juridiction de l’urgence ». Il ressort de tous ces propos de la doctrine que l’OHADA n’avait pas pour ambition de modifier l’organisation judiciaire interne des Etats-membres. C’est certainement pour Ă©viter la situation dans laquelle « toute matiĂšre pouvait faire partie du droit des affaires ou du droit Ă©conomique (et pourtant), l’OHADA n’a de sens que si l’on a une conception stricte du droit des affaires. C’est l’esprit du lĂ©gislateur OHADA, sinon c’est tout le droit qui sera uniformisĂ© » .

50- Bien plus, la Cour Communautaire semble adopter une position similaire Ă  celle de la doctrine. En effet, l’analyse de la jurisprudence de la CCJA rĂ©vĂšle sa position Ă  savoir, qu’il faut reconnaĂźtre la compĂ©tence des Etats-membres de l’OHADA vis-Ă -vis de leur organisation judiciaire telle qu’organisĂ©e par chaque Etat-membre de l’OHADA. Ainsi, en matiĂšre de voies d’exĂ©cution, la CCJA affirme dans l’un de ses arrĂȘts que le critĂšre d’identification de la juridiction compĂ©tente en matiĂšre de saisies conservatoires et des difficultĂ©s d’exĂ©cution est la juridiction des urgences telle que dĂ©terminĂ©e par l’organisation judiciaire interne de chaque Etat-membre de l’OHADA.

51- L’autre difficultĂ© soulevĂ©e par l’harmonisation de la carte judiciaire est la dĂ©termination de ce qu’il faudra harmoniser. Faudra-t-il harmoniser l’organisation des juridictions ainsi que leur fonctionnement ? Il est Ă©vident qu’on ne pourrait harmoniser toute l’organisation judiciaire interne des Etats-parties sur le plan organique. Il faudra sĂ©lectionner les juridictions Ă  harmoniser. La mĂȘme difficultĂ© se posera sur le plan fonctionnel, va-t-il falloir les rĂšgles de compĂ©tence des juridictions et les procĂ©dures ? Dans ce cas, il faudrait examiner tous les codes de procĂ©dure civiles et commerciales des Etats-parties afin de dĂ©terminer l’ensemble des ordres de juridictions prĂ©sents des Etats-parties ainsi que leur organisation, leur compĂ©tence et leurs modalitĂ©s de saisine, etc
 Ce qui serait un travail trĂšs fastidieux.

52- Mais, la vĂ©ritable difficultĂ©, nous le pensons, est que l’organisation judiciaire est un domaine qui touche directement la souverainetĂ© de l’Etat. L’Etat est en effet souverain dans la mission d’organisation de la justice . Les rĂšgles de procĂ©dure relĂšveraient selon les arguments de nature politique de la seule compĂ©tence du souverain . Il serait dans ce cas difficile de convaincre les Etats-parties Ă  l’OHADA de procĂ©der Ă  une telle harmonisation. Quand bien mĂȘme ils l’auraient acceptĂ©, il faudrait ensuite sĂ©lectionner les rĂšgles qui devront faire l’objet d’harmonisation, car un texte d’intĂ©gration juridique, si exhaustif et si prĂ©cis soit-il ne peut rĂ©gler l’intĂ©gralitĂ© des dĂ©tails de son application dans l’ensemble des Etats-membres.

53- Il est Ă©vident que l’harmonisation de la carte judiciaire OHADA ne peut ĂȘtre que parcellaire et ne saurait toucher Ă  tous les ordres juridictionnels, la compĂ©tence et l’ossature statique des institutions organiques judiciaires. Dans ces domaines, les Etats-membres devraient conserver leur autonomie. C’est une prĂ©rogative qui revient aux Etats. Ainsi, par exemple, l’article 67 de la constitution sĂ©nĂ©galaise rĂ©visĂ©e le 1er janvier 2001 et l’article 71 alinĂ©as 4 et 5 de la constitution ivoirienne modifiĂ©e le 23 juillet 2000 disposent respectivement que, sont du domaine de la loi : « la crĂ©ation des ordres de juridiction », « l’organisation des tribunaux judiciaires et administrative de la procĂ©dure suivie devant ces juridictions ». L’article 26 de la constitution camerounaise dispose que : « sont du domaine de la loi
l’organisation judiciaire et la crĂ©ation des ordres de juridiction
 » . Ainsi, la proposition de M. Laurent BENKEMOUN d’adopter un acte uniforme portant rĂ©forme de la carte judiciaire, de la juridiction commerciale et de la procĂ©dure commerciale est assez osĂ©e car, il faudrait d’abord procĂ©der Ă  la modification des constitutions des diffĂ©rents Etats-parties.

54- MalgrĂ© les difficultĂ©s que pose L’harmonisation de la carte judiciaire elle est tout de mĂȘme nĂ©cessaire. L’une des faiblesses du droit OHADA rĂ©side dans la disparitĂ© des formes de juridictions et des procĂ©dures. Le justiciable de l’OHADA est « perdu » quand il doit subir ou conduire un procĂšs hors de chez lui. Il risque des erreurs aux consĂ©quences irrĂ©parables pour peu que des rĂšgles aussi Ă©lĂ©mentaires que celles qui touchent aux dĂ©lais ou aux nullitĂ©s soient conçues sur des bases et selon des techniques diffĂ©rentes des siennes. On comprend donc que par souci d’efficacitĂ© et d’attractivitĂ© Ă©conomique de la justice, il convient de rapprocher utilement et efficacement les systĂšmes de justice de l’espace OHADA.

55- En effet, en parcourant l’organisation judiciaire des Etats-parties, on constate qu’il y a des divergences au niveau de l’ordre judiciaire Ă©tant donnĂ© que c’est celui-ci qui nous intĂ©resse. Comme on le sait, le contentieux relatif Ă  l’application des Actes uniformes est rĂ©glĂ© en premiĂšre instance et en appel par les Etats-parties . Les juges nationaux sont donc les juges de droit commun du droit OHADA. Mais, ni l’organisation de l’ordre judiciaire, ni des procĂ©dures suivies devant celui-ci ne sont rĂ©gies par le droit uniforme. Chaque Etats a donc organisĂ© l’ordre judiciaire Ă  sa guise. En ce qui concerne les litiges relevant des Actes uniformes OHADA, on constate qu’il y a trois diffĂ©rentes organisations des tribunaux chargĂ©s de rĂ©gler les litiges commerciaux dans l’espace OHADA. Certains Etats ont crĂ©Ă© des juridictions commerciales, c’est le cas du Tchad , de la RĂ©publique Centrafricaine , du Mali , de la RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo , ainsi que les Comores . Dans la majeure partie des cas, la compĂ©tence de ces juridictions recouvre l’ensemble des litiges pouvant naĂźtre de l’application des actes uniformes, mais dans certains cas, l’énumĂ©ration lĂ©gislative est limitĂ©e, comme dans la RĂ©publique Islamique des Comores.

56- D’autres Etats n’ont pas crĂ©Ă© des juridictions commerciales, mais plutĂŽt des chambres commerciales au sein des tribunaux de premiĂšre instance. C’est le cas du Niger , du SĂ©nĂ©gal . Ces chambres commerciales connaissent des litiges rattachĂ©s aux actes uniformes OHADA. Au Togo , il existe une chambre commerciale, mais elle est rattachĂ©e Ă  la chambre civile de sorte qu’il existe une confusion entre elles.

57- D’autres Etats enfin n’ont ni crĂ©Ă© des juridictions commerciales, encore moins instaurĂ© des chambres commerciales au sein des tribunaux. Les tribunaux de premier degrĂ© sont compĂ©tents pour connaĂźtre de toutes les matiĂšres civiles, sociales et commerciales. Ce qui signifie que les mĂȘmes juges tranchent les litiges civils, sociaux et commerciaux. C’est le cas du Cameroun , du BĂ©nin , du Gabon , de la GuinĂ©e Equatoriale , de la CĂŽte d’Ivoire . Dans ces Etats, il n’y a pas de spĂ©cialisation des juges en matiĂšre de litiges commerciaux englobant l’application des Actes uniformes. Ces divergences au sein des organisations judiciaires ne sont pas attractives pour les investisseurs et ne garantissent pas la sĂ©curitĂ© judiciaire. La CCJA venant couronner l’édifice judiciaire de chaque Etat-partie en matiĂšre du droit des affaires, il serait souhaitable qu’on puisse avoir une lisibilitĂ© dans tous les Etats-parties des tribunaux chargĂ©s de connaĂźtre de ces litiges au premier degrĂ©.

58- Nous pensons donc que la solution la plus avantageuse serait d’amener les Etats qui n’ont pas de chambre commerciale au sein des juridictions de droit commun Ă  en crĂ©er. La solution consistera donc Ă  crĂ©er des chambres commerciales au sein des juridictions de premier degrĂ©. Cela conduira Ă©galement Ă  la spĂ©cialisation du personnel et permettrait d’avoir une lisibilitĂ© des juridictions de fond chargĂ©es de trancher les litiges. Ces chambres commerciales devront aussi exister au sein des cours d’appel, comme dĂ©jĂ  dans la majoritĂ© des Etats-parties. En plus d’instituer des chambres commerciales, il faudra Ă©galement harmoniser les procĂ©dures commerciales. Jean MONNET avait affirmĂ© que « rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions » . Cette prĂ©diction s’illustre bien dans l’OHADA sous l’angle substantiel, mais fait encore dĂ©faut sur le plan processuel. Il ne suffit pas que la loi soit claire et accessible pour que ses impĂ©ratifs soient suivis volontiers par ses destinataires, il faudrait que des procĂ©dures appropriĂ©es soient mises sur pied pour rendre possible l’effectivitĂ© de ce droit .

59- A cet effet, s’il semble inappropriĂ© au regard du droit positif des Etats-parties d’unifier toutes les rĂšgles de procĂ©dure juridictionnelle, il serait opportun de dĂ©gager des principes directeurs communs de procĂ©dures applicables devant toutes les juridictions appelĂ©es Ă  appliquer le droit uniforme. Le rĂ©gime pourrait porter sur l’accĂšs au juge, sur la durĂ©e du procĂšs raisonnable, sur le rĂ©gime d’administration judiciaire de la preuve, sur le mode d’introduction d’instance, sur les notifications. Cette harmonisation des principes directeurs du procĂšs dans l’espace OHADA permettrait aux services juridiques et aux conseils juridiques habituels des investisseurs d’avoir une visibilitĂ© procĂ©durale . Les avantages d’une harmonisation renforcĂ©e des rĂšgles de procĂ©dure dans un espace juridique intĂ©grĂ© tel que l’OHADA ne sont plus Ă  dĂ©montrer. Les jugements circuleront d’autant mieux d’un pays Ă  l’autre qu’ils auront Ă©tĂ© prononcĂ©s Ă  l’issue d’une procĂ©dure obĂ©issant Ă  des standards communs Ă  tous les systĂšmes juridictionnels.

60- Mais, selon qu’elle mĂ©thode ? Faudrait-il procĂ©der Ă  l’uniformisation comme cela a Ă©tĂ© le cas pour les autres matiĂšres ? Nous pensons que dans un domaine aussi sensible que le domaine procĂ©dural, il serait prĂ©fĂ©rable de procĂ©der Ă  une harmonisation qui lierait les Etats sur les rĂ©sultats Ă  atteindre. Quoi qu’il en soit, l’intĂ©rĂȘt doit ĂȘtre accordĂ© Ă  l’exigence de cohĂ©rence interne des procĂ©dures dans les systĂšmes judiciaires OHADA. On pourrait par exemple adopter une charte de procĂ©dure OHADA, en laissant le choix des moyens pour en transposer le contenu en droit processuel interne.

2- : l’absence de coopĂ©ration entre les juges de l’espace OHADA.

61- Le terme « coopĂ©ration » appelle d’emblĂ©e quelques prĂ©cisions. Il ne s’agit pas de la coopĂ©ration verticale pouvant exister entre la CCJA et les cours de cassation nationales. Le lĂ©gislateur OHADA ayant optĂ© pour des rapports de supĂ©rioritĂ© ou de supranationalitĂ© en privilĂ©giant la mĂ©thode du recours en cassation plutĂŽt que celle du renvoi prĂ©judiciel, la coopĂ©ration entre ces juridictions est assez faible. Ce n’est pas de cette coopĂ©ration dont nous parlerons ici, mais plutĂŽt de la coopĂ©ration horizontale entre les juges nationaux de l’espace OHADA.

62- On peut affirmer qu’il n’existe pas d’instrument juridique pouvant favoriser la coopĂ©ration entre les juges nationaux des Etats-parties. Il n’existe notamment pas de convention d’entraide judiciaire . Celle qui est actuellement appliquĂ©e dans certains Etats a Ă©tĂ© signĂ©e Ă  Tananarive en 1961 entre les pays de l’ex-OCAM, elle regroupe une bonne partie des Etats-Parties Ă  l’OHADA . Certains Etats signataires de la convention gĂ©nĂ©rale de coopĂ©ration en matiĂšre de justice ne sont pas membres de l’OHADA, et certains Etats-membres de l’OHADA n’y sont pas parties. Elle est donc inadaptĂ©e aux relations entre Etats-parties Ă  l’OHADA . Cela a donc pour consĂ©quence que les juges nationaux des Etats-parties Ă  l’OHADA Ă©voluent en vase clos. Il n’y a donc pas vĂ©ritablement d’espace judiciaire OHADA. Les juges n’échangent aucune information entre eux, il n’est mĂȘme pas organisĂ© des rencontres pour qu’ils puissent Ă©changer leurs expĂ©riences dans l’application du droit OHADA et les difficultĂ©s auxquelles ils sont confrontĂ©s. Les seules rencontres juridictionnelles qui sont organisĂ©es ne concernent que les cours communautaires des diffĂ©rentes organisations communautaires . Dans un tel contexte, on ne peut vĂ©ritablement parler d’un espace judiciaire OHADA.

63- Dans le cadre europĂ©en en revanche, de nombreux instruments existent pour favoriser la coopĂ©ration judiciaire civile. La convention de Bruxelles adoptĂ©e en 1968, fixait les rĂšgles en matiĂšre de compĂ©tence, de reconnaissance et d’exĂ©cution des jugements en matiĂšre civile et commerciale, la convention relative aux procĂ©dures d’insolvabilitĂ©, Ă  la compĂ©tence, la reconnaissance, l’exĂ©cution des jugements en matiĂšre matrimoniale (convention dite Bruxelles II) et une autre convention relative Ă  la notification des actes. Depuis le TraitĂ© d’Amsterdam, ces conventions ont Ă©tĂ© transformĂ©es en rĂšglement . Plusieurs de ces instruments comportent un caractĂšre novateur par rapport Ă  l’entraide civile traditionnelle.

64- C’est le cas de la coopĂ©ration judiciaire dans l’obtention des preuves civiles. Dans les relations communautaires, depuis le rĂšglement du 28 mai 2001 entrĂ© en vigueur le 1er juillet 2004, lorsqu’un litige portĂ© devant les tribunaux nĂ©cessite la collecte d’un Ă©lĂ©ment de preuve sur le territoire d’un autre Etat membre de l’union, le juge saisi peut s’adresser directement au juge du lieu oĂč se trouve l’élĂ©ment recherchĂ© afin que ce dernier effectue la mesure d’instruction. En outre, pour dĂ©terminer la compĂ©tence judiciaire, un nouveau mode de coopĂ©ration a Ă©tĂ© crĂ©Ă©, notamment dans le rĂšglement Bruxelles II bis, le juge peut dĂ©cliner sa compĂ©tence et renvoyer Ă  une juridiction mieux placĂ©e pour connaĂźtre de l’affaire . C’est la thĂ©orie du « forum non conveniens ». Enfin, l’obtention de titres immĂ©diatement exĂ©cutoires pousse jusqu’au bout le principe de reconnaissance mutuelle au point de considĂ©rer que la dĂ©cision prise par le juge d’origine est Ă©quivalente dans tous les autres Etats membres Ă  une dĂ©cision nationale.

65- Il serait opportun d’instaurer des rencontres entre les acteurs judiciaires, les juges, les huissiers de justice les notaires et les avocats de l’espace OHADA, et instituer un instrument qui permettrait de faciliter la circulation des titres exĂ©cutoires dĂ©livrĂ©s dans les Etats-parties. Autrement dit, adopter des textes qui permettront aux dĂ©cisions judiciaires et actes authentiques dĂ©livrĂ©s dans un Etat-partie de pouvoir aisĂ©ment ĂȘtre exĂ©cutĂ©s dans les autres Etats-parties. La confiance dans les juges et en la justice n’en ressortirait que renforcĂ©e, ce qui serait un pas vers la rĂ©alisation de la sĂ©curitĂ© judiciaire. L’absence de spĂ©cialisation des juges dans certains Etats-parties en matiĂšre du contentieux commercial peut ĂȘtre un handicap dans la bonne interprĂ©tation et application des dispositions du droit OHADA. M. Renaud BEAUCHARD a affirmĂ© que pour beaucoup de fonctionnaires, comptables, officiers publics et magistrats, l’OHADA demeure thĂ©orique malgrĂ© les nombreux sĂ©minaires auxquels ils ont assistĂ© . Il faudrait donc qu’en plus des dispositions thĂ©oriques des mesures concrĂštes soient mises pour garantir l’effectivitĂ© du droit OHADA et son application uniforme dans tout l’espace. Cela ne peut se rĂ©aliser que si les juges nationaux coopĂšrent entre eux.

B- L’inorganisation de la circulation des dĂ©cisions judiciaires nationales

66- Dans le TraitĂ© relatif Ă  l’harmonisation du droit des affaires, aucune disposition n’est consacrĂ©e Ă  la circulation des dĂ©cisions judicaires nationales et des actes authentiques lorsqu’ils ont appliquĂ© le droit OHADA. Cette difficultĂ© et l’insĂ©curitĂ© juridique qu’elles engendrent sont irritantes lorsqu’elles persistent dans un espace dont l’objectif affichĂ© est l’intĂ©gration rĂ©gionale . Il faudra donc se rĂ©fĂ©rer aux lĂ©gislations nationales pour connaĂźtre le rĂ©gime juridique de circulation des jugements (1) alors que pour l’instauration d’un vĂ©ritable espace judiciaire, il faut nĂ©cessairement que l’OHADA organise la circulation des dĂ©cisions de justice (2).

1-La domestication de la circulation des dĂ©cisions judiciaires nationales dans l’espace OHADA

67- L’intention du lĂ©gislateur OHADA de ne pas lĂ©gifĂ©rer sur la circulation des jugements nationaux, peut-ĂȘtre lue dans l’Acte uniforme OHADA relatif au transport de marchandises par route. En effet l’article 27 alinĂ©a 3 de cet acte Ă©nonce que « lorsqu’un jugement rendu par une juridiction d’un Etat-partie est devenu exĂ©cutoire dans cet Etat-partie, il devient Ă©galement exĂ©cutoire dans chacun des autres pays membres aussitĂŽt, aprĂšs accomplissement des formalitĂ©s prescrites Ă  cet effet dans l’Etat intĂ©ressĂ© ». Ce qui signifie que la procĂ©dure d’exequatur des dĂ©cisions relatives au transport de marchandises par route est laissĂ©e aux lĂ©gislations nationales. La seule indication que le lĂ©gislateur donne est que les formalitĂ©s requises « 
 ne peuvent comporter aucune rĂ©vision de l’affaire ». Cette domestication de la circulation des jugements entraine une diversitĂ© de rĂ©gimes applicables Ă  la circulation des jugements dĂ©finitifs et une insĂ©curitĂ© juridique quant Ă  la circulation des jugements provisoires.

68- Le fait que l’OHADA ait laissĂ© le soin aux lĂ©gislateurs nationaux de rĂšglementer les procĂ©dures de reconnaissance et d’exĂ©cution des jugements a pour consĂ©quence de crĂ©er une diversitĂ© de rĂ©gime de circulation, parce que les lĂ©gislations nationales ne sont pas identiques. Certaines sont souples, parce que ne posant pas de conditions excessives pour la reconnaissance et l’exĂ©cution, tandis que d’autres posent des conditions plus sĂ©vĂšres. S’agissant des lĂ©gislations les plus souples, on peut noter celles de la GuinĂ©e , du Cameroun . En revanche, celles du Gabon , du Mali , du SĂ©nĂ©gal , de la CĂŽte d’Ivoire , et du Burkina-Faso sont assez rigides et retiennent sensiblement les mĂȘmes conditions.

Les conditions retenues par la lĂ©gislation la plus souple sont sensiblement au nombre de deux. L’une relative aux conflits de procĂ©dures et de dĂ©cisions et l’autre relative Ă  la contrariĂ©tĂ© Ă  l’ordre public. Les autres conditions prĂ©vues dans les lĂ©gislations rigides sont : la compĂ©tence internationale du juge, le respect des droits de la dĂ©fense, le caractĂšre exĂ©cutoire de la dĂ©cision dans son pays d’origine. Ces lĂ©gislations ont Ă©tĂ© adoptĂ©es Ă  une pĂ©riode pendant laquelle, le libĂ©ralisme des conditions d’exĂ©quatur n’étaient pas encore rĂ©pandu, par consĂ©quent elles ne sont plus adaptĂ©es Ă  l’espace OHADA.

69- Certains Etats ne possĂšdent mĂȘme pas de lĂ©gislation sur la reconnaissance et exequatur des jugements ou prĂ©fĂšrent tout simplement appliquer les conventions de coopĂ©rations judiciaires. La Convention la plus englobante est celle qui a Ă©tĂ© signĂ© Ă  Tananarive entre les pays de l’ex-OCAM en 1961. Or, les conditions posĂ©es dans cette convention sont rigides et inappropriĂ©es Ă  un espace oĂč les rĂšgles substantielles ont Ă©tĂ© unifiĂ©es. C’est ainsi qu’à une ordonnance d’injonction de payer rendue au Cameroun et soumise au juge Gabonais pour exequatur , ce dernier au lieu d’appliquer la lĂ©gislation gabonaise a appliquĂ© les dispositions de la convention de Tananarive de 1961, dont les conditions sont toutes aussi rigides que certaines des lĂ©gislations nationales. Tout cela nous amĂšne Ă  affirmer qu’il faille nĂ©cessairement que l’OHADA organise la libre circulation des dĂ©cisions de justice.

2- plaidoyer pour l’instauration d’une libre circulation des dĂ©cisions de justice

70- La libre circulation des dĂ©cisions de justice n’est pas une chimĂšre, sa rĂ©alisation est tout Ă  fait possible. Nous entendons par libre circulation la possibilitĂ© pour chaque titre de circuler ou mieux de produire des effets dans les Etats requis sans procĂ©dures intermĂ©diaires, entendus ici comme des procĂ©dures de reconnaissance ou d’exĂ©cution . L’espace judiciaire europĂ©en va nous inspirer pour l’élaboration et l’instauration dans l’espace OHADA, d’une libre circulation des titres, Ă  l’exception des sentences arbitrales qui comme nous l’avons vu, ne sauraient s’affranchir totalement du contrĂŽle Ă©tatique.

71- L’instauration de cette libre circulation s’appuie sur la notion d’« espace » qui a remplacĂ© celle de territoire et postule qu’entre les Etats-parties Ă  l’OHADA, Il n’existe plus de frontiĂšres juridiques en matiĂšre du droit des affaires. Dans un tel espace, les dĂ©cisions rendues dans un Etat doivent automatiquement produire leurs effets dans les autres Etats-parties. La libre circulation des titres exĂ©cutoires peut devenir une rĂ©alitĂ© dans l’espace OHADA.

72- L’instauration de cette libre circulation peut se faire en deux volets.Il ya d’abord le cas des ordonnances rendues Ă  l’issue des procĂ©dures simplifiĂ©es de recouvrement des crĂ©ances. Les procĂ©dures simplifiĂ©es de recouvrement des crĂ©ances Ă  savoir : les procĂ©dures d’injonction de payer, de dĂ©livrer ou de restituer, lorsqu’elles ont abouti Ă  la dĂ©livrance d’une injonction Ă  l’égard du dĂ©biteur, peuvent donner naissance Ă  des titres directement exĂ©cutoires sur l’ensemble des Etats-parties Ă  l’OHADA.

73- La premiĂšre raison qui peut justifier la suppression d’une procĂ©dure d’exequatur pour les dĂ©cisions rendues Ă  l’issue des procĂ©dures simplifiĂ©es de recouvrement est le caractĂšre certain de la crĂ©ance . A la lecture de l’Acte uniforme portant procĂ©dure simplifiĂ©e de recouvrement et voies d’exĂ©cution (AUPRSVE). La forte prĂ©somption, ou mieux la certitude de la crĂ©ance de somme d’argent ou d’objet meuble corporel, est Ă  la base des procĂ©dures simplifiĂ©es de recouvrement.

74- En effet, les articles 1 et 19 Ă©noncent que toute personne qui se prĂ©tend titulaire d’une crĂ©ance certaine, liquide et exigible ou d’une obligation de dĂ©livrance ou de restitution d’un bien meuble corporel peut intenter une procĂ©dure simplifiĂ©e de recouvrement. Si Ă  la vue des documents produits, la demande lui paraĂźt fondĂ©e, le prĂ©sident de la juridiction compĂ©tente peut rendre soit une dĂ©cision portant injonction de payer, soit ordonner la dĂ©livrance ou la restitution du bien meuble corporel. C’est donc dire que l’utilisation de la procĂ©dure dĂ©pend de la forte prĂ©somption d’existence de la crĂ©ance.
75- La procĂ©dure pourrait se dĂ©rouler comme suit, aprĂšs que la dĂ©cision portant injonction de payer ou de dĂ©livrer ait Ă©tĂ© signifiĂ©e au dĂ©biteur, s’il ne forme pas opposition dans les 15 jours Ă  compter de la date de la signification Ă  personne, augmentĂ© des dĂ©lais de distance, la dĂ©cision d’injonction de payer, de dĂ©livrer ou de restituer se transforme automatiquement en titre exĂ©cutoire, dont l’exĂ©cution peut ĂȘtre poursuivie dans tous les Etats-parties de l’OHADA.

76- Si le dĂ©biteur forme opposition, la dĂ©cision d’injonction de payer, de dĂ©livrer ou de restituer rendue Ă  l’issue de l’opposition, deviendra un titre exĂ©cutoire OHADA, aprĂšs l’expiration des trente jours rĂ©servĂ©s Ă  l’appel, Ă  compter de la date de la dĂ©cision. Si dans le dĂ©lai de trente jours, le dĂ©fendeur fait appel, la dĂ©cision survenue Ă  l’issue de l’appel devient immĂ©diatement exĂ©cutoire dans tous les Etats-parties Ă  l’OHADA sans exequatur .
77- Ensuite, Lorsque le jugement a Ă©tĂ© rendu sur la base de dĂ©bats contradictoires, et que le droit OHADA a Ă©tĂ© appliquĂ©, la dĂ©cision peut ĂȘtre revĂȘtue automatiquement de l’autoritĂ© de la chose et de la force exĂ©cutoire dĂšs lors qu’elle est passĂ©e en force de chose jugĂ©e. Cela peut-ĂȘtre appliquĂ©, lorsque les dĂ©lais pour l’exercice des voies de recours ordinaires sont Ă©puisĂ©s sans que le dĂ©fendeur ait exercĂ© un recours, ou alors lorsqu’une dĂ©cision est survenue Ă  l’issue de l’exercice des voies de recours. La raison de la suppression de l’exequatur de ces jugements est que : premiĂšrement, l’exequatur n’a pas pour objectif de rĂ©viser le jugement au fond . C’est-Ă -dire que l’office du juge de l’exequatur depuis l’arrĂȘt Munzer ainsi que les Ă©volutions constatĂ©esen France et dans certaines lĂ©gislations nationales africaines, n’est pas de vĂ©rifier si le juge d’origine a bien tranchĂ© le litige, s’il a bien apprĂ©ciĂ© les faits et appliquĂ© la bonne rĂšgle de droit.L’office du juge est limitĂ© Ă  l’examen de certaines conditions qui tournent autour du respect des droits de la dĂ©fense, de l’ordre public communautaire, et de l’existence de dĂ©cisions inconciliables avec la dĂ©cision dont l’exequatur est demandĂ© .

78- Le demandeur d’exequatur devra produire Ă  l’huissier ou Ă  l’agent chargĂ© de l’exĂ©cution dans l’Etat requis une copie certifiĂ©e conforme ou l’original de l’acte d’assignation Ă  comparaĂźtre et de la notification de la dĂ©cision au dĂ©fendeur, et le cas Ă©chĂ©ant, un certificat de non appel, ou tout autre document attestant que le dĂ©fendeur n’a pas exercĂ© de voies de recours dans le pays d’origine. Un document attestant que la dĂ©cision est exĂ©cutoire dans son pays d’origine. Ces documents devront ĂȘtre annexĂ©s au procĂšs-verbal de saisie sous peine de nullitĂ© de la saisie. La procĂ©dure sera donc inversĂ©e et il appartiendra Ă  la partie qui conteste la force exĂ©cutoire de la dĂ©cision de saisir le juge de l’exĂ©cution pour demander une mainlevĂ©e de la saisie.

CONCLUSION

79- En dĂ©finitive, on peut affirmer que l’espace judiciaire OHADA est Ă  un stade embryonnaire. L’OHADA n’est pas qu’un simple outil technique de sĂ©crĂ©tion du droit. Par l’institution d’une cour rĂ©gionale de cassation supranationale, et par l’uniformisation de certaines procĂ©dures, l’OHADA a amorcĂ© la mise sur pied d’un espace judiciaire .

80- Il y a premiĂšrement la CCJA, a qui l’OHADA a confĂ©rĂ© d’importants pouvoirs en matiĂšre d’interprĂ©tation et d’application des Actes uniformes. En la matiĂšre, elle se substitue non seulement aux juridictions suprĂȘmes nationales par la voie du recours en cassation, mais aussi aux juridictions nationales de fond Ă  travers le pouvoir d’évocation dont elle dispose. Toutes ces attributions ont Ă©tĂ© contestĂ©es par la doctrine parce que favorisant des rapports conflictuels entre la CCJA et les juridictions nationales . Toujours est-il que cette hiĂ©rarchisation introduisant une structure pyramidale au sommet de laquelle se trouve la CCJA, et Ă  la base les juridictions nationales de fond, contribue Ă  l’émergence d’un espace judiciaire OHADA. Il ya aussi l’uniformisation des voies d’exĂ©cution qui permet la pratique uniforme des procĂ©dures d’exĂ©cution sur l’ensemble de l’espace gĂ©ographique OHADA, ainsi que la force des arrĂȘts de la CCJA dans tout l’espace OHADA.

81- Toutefois, l’espace judiciaire OHADA est loin d’ĂȘtre achevĂ© de nombreuses lacunes entravent la rĂ©alisation de cet espace. C’est notamment le cas de l’absence d’harmonisation de la carte judiciaire des Etats-parties et l’absence de coopĂ©ration entre les juges des Etats-parties Ă  l’OHADA. Cette absence de coopĂ©ration conduit les juges nationaux des Etat-parties Ă  Ă©voluer en vase clos. Ce qui a des consĂ©quences nĂ©fastes sur la circulation des dĂ©cisions.

NĂ©anmoins, l’embryon d’espace judiciaire qui existe pourrait conduire le lĂ©gislateur OHADA Ă  lĂ©gifĂ©rer sur la circulation des dĂ©cisions de justice.

Mme VĂ©ronique Carole NGONO
Assistante
FSJP
Université de Douala

Revue de l’ERSUMA:Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 6 – Janvier 2016, Doctrine