Réunion spéciale du Comité des Experts de l’OHADA

Les 03, 04 et 05 août 2015 s’est tenue à Abidjan (République de Côte d’Ivoire), une réunion spéciale du Comité des Experts de l’OHADA. Financée par le Fonds Investment Climate Facility for Africa (ICF), cette réunion a été spécialement convoquée par le Secrétariat Permanent de l’OHADA, à l’effet d’examiner le projet d’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC).

Présidée par Monsieur Jean Fructueux BAKOU, représentant de Son Excellence Monsieur Gnénéma Mamadou COULIBALY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques de la République de Côte d’Ivoire, Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA, la cérémonie d’ouverture a été marquée par trois interventions.

Dans son mot de bienvenue, Monsieur Yapi Eloi AKO, Président de la Commission Nationale OHADA de la Côte d’Ivoire, a souhaité l’Akwaba aux délégations présentes et souhaité que le processus de révision de l’AUPC aboutisse au cours de la présidence en exercice de son pays.
Dans son allocution introductive, le Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, a salué l’attention soutenue et le soutien exceptionnel de S.E.M. Mamadou Gnénéma COULIBALY aux actions de l’OHADA. Il a rappelé l’historique du processus de révision de l’AUPC ainsi que les principales faiblesses du texte en vigueur :

  • absence d’une procédure préventive de conciliation moderne pour promouvoir les négociations privées et les accords extrajudiciaires entre le débiteur et ses créanciers afin de sauvegarder les entreprises en difficulté et, en même temps, améliorer les taux de recouvrement des créances au profit des créanciers ;
  • durée trop longue des procédures collectives ;
  • procédures assez lourdes pour les micro-entrepreneurs ;
  • absence de réglementation concernant les mandataires judiciaires, à savoir les experts au règlement préventif et les syndics ;
  • absence d’un régime adéquat pour les faillites internationales ouvertes hors de l’espace OHADA ;
  • manque de clarté dans le classement des créanciers.

Le Secrétaire Permanent a souligné que le projet d’AUPC révisé tendait à corriger ces imperfections, afin d’assurer une protection et un contrôle appropriés des différents acteurs, ainsi qu’une plus grande efficacité des procédures collectives tant en termes de sauvegarde des entreprises viables que de liquidation rapide des entreprises insolvables.

Dans son discours d’ouverture, le représentant du Président du Conseil des Ministres de l’OHADA a souhaité la bienvenue à toutes les délégations et personnalités présentes, en saluant spécialement la présence du Professeur Filiga Michel SAWADOGO, Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur du Burkina Faso, qui, en dépit des très importants devoirs de sa charge, a accepté d’apporter une fois de plus son expertise aux travaux.
Relevant que la révision de l’AUPC était aussi urgente que nécessaire, au regard des faibles performances du droit OHADA de l’insolvabilité, le représentant du Président du Conseil des Ministres a indiqué que les travaux du Comité des Experts devaient préparer l’épilogue d’un processus que les acteurs économiques de l’espace OHADA sont en droit de voir aboutir rapidement. Il a remercié, au nom des Etats membres, les Experts rédacteurs du projet ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers qui accompagnent le processus, avant de souhaiter plein succès aux travaux.

Une suspension de séance a été observée après ces trois allocutions. Les travaux ont ensuite repris par la mise en place du bureau et l’examen du projet d’AUPC révisé avec le concours des Professeurs Philippe ROUSSEL-GALLE et Filiga Michel SAWADOGO, rédacteurs du projet, qui avaient été invités pour la circonstance.

Le projet de texte a fait l’objet d’une présentation générale. Il en ressort que sans remettre en cause les fondamentaux, ni bouleverser la numérotation du texte en vigueur, le projet d’AUPC révisé répond au besoin d’aligner les règles régissant les procédures collectives de l’OHADA sur les meilleures pratiques judiciaires internationales, à savoir :

  • réhabiliter les entreprises viables et liquider rapidement les entités non viables;
  • maximiser les montants recouvrés par les créanciers sur la base de la valeur du marché du patrimoine de l’entreprise débitrice ;
  • établir un ordre précis de paiement des créances.

Les nombreuses modifications techniques ou de forme proposées visent à assurer une meilleure lisibilité du texte et une plus grande sécurité des acteurs.

Avant l’examen détaillé du texte, le Comité des Experts s’est prononcé sur la pertinence de la procédure de conciliation et l’institution d’une Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires. Ainsi a-t-il recommandé :

  • le maintien de la procédure de conciliation ;
  • le renvoi au droit national de l’organisation et du fonctionnement d’une éventuelle Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

Le projet d’AUPC révisé a, ensuite, été examiné article par article, à la lumière de l’Avis N° 001 émis par la CCJA le 17 juin 2015. A l’issue de cet exercice, le Comité des Experts a amendé le projet et formulé des recommandations à prendre en compte en vue de l’adoption prochaine de l’AUPC révisé.

Il convient de rappeler que la réunion spéciale du Comité des Experts intervient après celle des Commissions Nationales OHADA, réunie sur le projet d’AUPC révisé les 30 et 31 mars 2015. Mais surtout, la réunion des Experts préfigure celle du Conseil des Ministres, instance législative de l’OHADA, qui tiendra sa XXXXe session les 10 et 11 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d’Ivoire), et qui examinera au cours de ses travaux le projet d’AUPC révisé, en vue d’une éventuelle adoption. /-

Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA

Dernières publications