Acte Uniforme relatif à la médiation

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018 Adopté le…

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Nouveaux champs normatifs

Par Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, modifiée par celle N° 02/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013, le Conseil des Ministres avait instruit le Secrétaire Permanent de conduire des études…

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L’harmonisation du droit du travail

Le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires OHADA, conformément à l’article 2 du Traité constitutif qui énonce : « Pour l’application du présent Traité, entrent dans…

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Droit de l’arbitrage

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication…

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Droit des sociétés coopératives

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à…

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Droit des sociétés commerciales et du GIE

Présentation et innovations Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économiqueDate et lieu d’adoption : 30 janvier 2014…

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Contrats de transport de marchandises par route

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route Date et lieu d’adoption : 22…

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Organisation des sûretés

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme portant organisation des sûretés Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)…

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