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- Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage
- Règlement d’arbitrage de la CCJA
- Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière d’arbitrage
- Décision portant fixation des frais personnels des arbitres et frais du tribunal arbitral
- Décision fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre
- Décision fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
- Décision fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
- Décision relative aux frais d’arbitrage
- Décision portant nomination et attribution des secrétaires administratifs
- Clause type arbitrage CCJA-OHADA
- Barème des frais administratifs et honoraires d’un arbitre
- Liste des arbitres au titre de l’année 2017
- Guide de l’Arbitrage CCJA – OHADA, 2è Edition (mai 2018)