CA

CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

Dispositif institutionnel

Le Secrétaire Général

Aux termes de l’article 39 alinéa 2 du Traité révisé « Après avis de la Cour, le Président nomme…le Secrétaire Général chargé d’assister celle-ci dans l’exercice

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La Formation restreinte

L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu’elle soit

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L’Assemblée Plénière

L’Assemblée Plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les  juges de la Cour. Les décisions administratives de la Cour en matière d’arbitrage relèvent de la

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