CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

Dispositif institutionnel

La Formation restreinte

L’article 2.4 du rĂšglement d’arbitrage prĂ©voit la possibilitĂ© pour la Cour de dĂ©lĂ©guer Ă  une formation restreinte, un pouvoir de dĂ©cision, sous rĂ©serve qu’elle soit

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