Par décret n° 26-116/PR du 9 novembre 2026, le Président de l’Union des Comores, Son Excellence Assoumani AZALI, a procédé à la révision des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de la Commission nationale OHADA (CN/OHADA), en application du Règlement n° 02/CM/OHADA du 12 septembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement des Commissions nationales OHADA.
Le nouveau décret, pris en abrogation du Décret N° 12-125/PR du 29 mai 2012, renforce la Commission dans son rôle de point focal national de l’OHADA et de cadre de concertation, de coordination et de suivi des questions relatives à l’harmonisation du droit des affaires. Dotée d’une autonomie administrative et financière, elle est placée sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la Justice et des Finances.
En outre, la Commission Nationale OHADA assure en lien avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA, le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatives à l’harmonisation du droit des affaires. Le décret précise et renforce ses responsabilités, notamment en matière de contribution au processus normatif, de promotion et de vulgarisation du droit OHADA et de suivi de son application sur le territoire national.
Relativement à sa composition, la Commission nationale OHADA réunit les représentants des différentes parties prenantes à l’amélioration du climat des affaires issus notamment des secteurs public, privé et des ordres professionnels concernés par le droit des affaires. Cette recomposition s’élargit entre autres aux administrations publiques concernées, aux professions judiciaires et juridiques, aux institutions financières, aux organismes de promotion des investissements et à l’Université des Comores. Elle vise à favoriser la concertation inclusive et une bonne coordination d’actions entre les acteurs nationaux impliqués dans la mise en œuvre du droit harmonisé.
Son organisation et son fonctionnement repose sur deux organes : une Assemblée générale, organe délibérant, chargée de définir les grandes orientations et d’approuver le programme annuel d’activités, et un Bureau, organe exécutif, chargé de coordonner les activités de la Commission. Le décret prévoit également un personnel administratif permanent chargé d’assister le Bureau et d’assurer l’animation quotidienne de la Commission Nationale.
À travers cette réforme, l’Union des Comores adapte son dispositif institutionnel aux dispositions communautaires et consolide le mécanisme national de coordination, de promotion et de suivi de l’application du droit OHADA. Cette évolution réaffirme le rôle essentiel des Commissions nationales dans l’appropriation et l’effectivité du droit harmonisé des affaires au sein des États parties.
