Date d’adoption : 23 novembre 2017
Date de publication au J.O. :
Date d’entrée en vigueur :
Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des Etats Parties à l’OHADA.
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 Règlement d’Arbitrage de la CCJA |
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