ACTUALITÉ OHADA
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Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
17:15:33
Actualités et annonces de l'OHADA, École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), Nos activités
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Actualités et annonces de l'OHADA, Nos activités
Par : le Pr Emmanuel Sibidi Darankoum, secrétaire permanent de l’OHADA Reckya Madougou, ancienne garde des sceaux et ministre des Droits de l’Homme du Bénin, Patrice Anato, député français, Pierre-Samuel Guedj, Président d’Affectio Mutandi Faire de l’OHADA l’espace intégré le plus sociétalement responsable ! La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est-elle soluble dans l’OHADA ? Ces […]
Actualité Slide, Actualités et annonces de l'OHADA, Nos activités
COMMUNIQUE FINAL DU SECRETAIRE PERMANENT DE L’OHADA Professeur Emmanuel Sibidi DARANKOUM Une importante rencontre des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)-Afrique Centrale, s’est tenue les 28 et 29 janvier 2021 à Douala avec le soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie ( OIF). L’événement a eu lieu à […]
Actualités et annonces de l'OHADA, Agenda événementiel
Le Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en partenariat avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) organise un Atelier régional Afrique centrale sur la mise en conformité des règles nationales avec les dispositions de l’OHADA. Il s’agira d’un partage […]
Centre d'Arbitrage
Les frais de l’arbitrage font l’objet d’une comptabilité tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur des recettes et des dépenses par décision du Président sur proposition du Secrétaire Général (art 7.1 du règlement intérieur). La Régie est chargée de toutes les opérations d’encaissement et de paiement liées aux procédures arbitrales […]
Centre d'Arbitrage
L’adoption de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage et du règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 11 mars 1999 à Ouagadougou, consacre une étape décisive dans le processus de vulgarisation de l’arbitrage au sein de l’espace OHADA. Le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 révisé à Québec au […]
Centre d'Arbitrage
Aux termes de l’article 39 alinéa 2 du Traité révisé « Après avis de la Cour, le Président nomme…le Secrétaire Général chargé d’assister celle-ci dans l’exercice de ses attributions d’administration de l’arbitrage ». Il procède à l’enregistrement des requêtes en arbitrage et les notifie aux parties défenderesses en y joignant un exemplaire du règlement d’arbitrage du centre. […]
Centre d'Arbitrage
L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu’elle soit informée des décisions prises à sa prochaine réunion. Aux termes de l’article 2.6 du Règlement intérieur du 2 juin 1999 en matière d’arbitrage, cette formation comprend un Président et deux […]
Centre d'Arbitrage
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