ACTUALITÉ OHADA

Les frais de l’arbitrage font l’objet d’une comptabilité tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur des recettes et des dépenses par décision du Président sur proposition du Secrétaire Général (art 7.1 du règlement intérieur). La Régie est chargée de toutes les opérations d’encaissement et de paiement liées aux procédures arbitrales […]

Aux termes de l’article 39 alinéa 2 du Traité révisé « Après avis de la Cour, le Président nomme…le Secrétaire Général chargé d’assister celle-ci dans l’exercice de ses attributions d’administration de l’arbitrage ». Il procède à l’enregistrement des requêtes en arbitrage et les notifie aux parties défenderesses en y joignant un exemplaire du règlement d’arbitrage du centre. […]

L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu’elle soit informée des décisions prises à sa prochaine réunion. Aux termes de l’article 2.6 du Règlement intérieur du 2 juin 1999 en matière d’arbitrage, cette formation comprend un Président et deux […]

L’Assemblée Plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les juges de la Cour. Les décisions administratives de la Cour en matière d’arbitrage relèvent de la compétence de l’Assemblée Plénière. Il s’agit notamment de la désignation des arbitres, de leur confirmation, des procédures de récusation, de la fixation des provisions, de l’examen préalable de la sentence […]

En sa qualité de Président du centre d’arbitrage de la CCJA, il propose en Assemblée Générale les décisions tendant à assurer « la mise en œuvre, la bonne fin des procédures arbitrales et celles liées à l’examen de la sentence ». L’article 2.5 du règlement d’arbitrage de la CCJA autorise également le Président à « […]