L’OHADA en 2017, c’est :
– le déploiement effectif du RCCM informatisé dans les 17 Etats membres ;
– un nouveau système comptable de haute facture ;
– un droit de l’arbitrage actualisé ;
– un droit uniforme de la médiation commerciale.
Nous travaillons chaque jour à améliorer la sécurité juridique et judiciaire des investissements.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
Bonne année 2017
Actualité de l'Ohada
Dernières publications
- 36 ème numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
- 22ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
- 6ème Edition de la Revue de l’ERSUMA, Droit des Affaires – Pratique Professionnelle