Actes Uniformes

Règlement d’Arbitrage de la CCJA

Acte Uniforme relatif à la médiation

Nouveaux champs normatifs

L’harmonisation du droit du travail

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF)

Droit de l’arbitrage

Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Droit des sociétés coopératives

Droit des sociétés commerciales et du GIE

Contrats de transport de marchandises par route

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Le Droit OHADA

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