Règlement d’Arbitrage de la CCJA

Date d’adoption : 23 novembre 2017 Date de publication au J.O. :  Date d’entrée en vigueur :  Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA),…

Continuer la lecture Règlement d’Arbitrage de la CCJA

Acte Uniforme relatif à la médiation

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018 Adopté le…

Continuer la lecture Acte Uniforme relatif à la médiation

Nouveaux champs normatifs

Par Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, modifiée par celle N° 02/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013, le Conseil des Ministres avait instruit le Secrétaire Permanent de conduire des études…

Continuer la lecture Nouveaux champs normatifs

L’harmonisation du droit du travail

Le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires OHADA, conformément à l’article 2 du Traité constitutif qui énonce : « Pour l’application du présent Traité, entrent dans…

Continuer la lecture L’harmonisation du droit du travail

Droit de l’arbitrage

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication…

Continuer la lecture Droit de l’arbitrage

Droit des sociétés coopératives

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à…

Continuer la lecture Droit des sociétés coopératives

Droit des sociétés commerciales et du GIE

Présentation et innovations Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économiqueDate et lieu d’adoption : 30 janvier 2014…

Continuer la lecture Droit des sociétés commerciales et du GIE

Contrats de transport de marchandises par route

Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route Date et lieu d’adoption : 22…

Continuer la lecture Contrats de transport de marchandises par route