Règlement d’Arbitrage de la CCJA
Date d’adoption : 23 novembre 2017 Date de publication au J.O. : Date d’entrée en vigueur : Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA),…
Acte Uniforme relatif à la médiation
Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018 Adopté le…
Nouveaux champs normatifs
Par Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, modifiée par celle N° 02/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013, le Conseil des Ministres avait instruit le Secrétaire Permanent de conduire des études…
L’harmonisation du droit du travail
Le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires OHADA, conformément à l’article 2 du Traité constitutif qui énonce : « Pour l’application du présent Traité, entrent dans…
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF)
Date d’adoption : 26 janvier 2017 Date de publication au J.O. : 15 février 2017 Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et…
Droit de l’arbitrage
Présentation et innovations Sommaire de l'acte Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication…
Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Téléchargement Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionDate et lieu d’adoption : 10 avril 1998…
Droit des sociétés coopératives
Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à…
Droit des sociétés commerciales et du GIE
Présentation et innovations Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économiqueDate et lieu d’adoption : 30 janvier 2014…
Contrats de transport de marchandises par route
Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit du transport de marchandises par route Date et lieu d’adoption : 22…