Dans sa nouvelle rédaction, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution accroît la marge d’intervention des législateurs nationaux quant à l’identification du juge de l’exécution et l’organisation des recours contre ses décisions. Par l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire, le législateur ivoirien précise les règles de gestion du contentieux de l’exécution forcée mobilière.
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Le Secrétaire Permanent,
Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE.
