Journal Officiel OHADA Spécial AUPC révisé

Publication du nouvel AUPC au Journal Officiel de l’OHADA

Adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) par le Conseil des Ministres de l’OHADA, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a été publié au Journal Officiel de l’Organisation le 25 septembre 2015. Conformément aux articles 9 du Traité OHADA et 258 de l’AUPC, le nouveau texte entrera en vigueur 90 jours à compter de cette publication, soit le 24 décembre 2015.

 

Le numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel AUPC est disponible en ligne et librement téléchargeable ici 

Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA

 

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