L’Assemblée Plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les juges de la Cour.
Les décisions administratives de la Cour en matière d’arbitrage relèvent de la compétence de l’Assemblée Plénière. Il s’agit notamment de la désignation des arbitres, de leur confirmation, des procédures de récusation, de la fixation des provisions, de l’examen préalable de la sentence arbitrale…
Av. Charles de Gaulle,
sis à Hippodrome face au MINREX
BP 10071 Yaoundé, Cameroun
Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12
Fax : +237 222 21 67 45
Email: secretariat@ohada.org
Plateau, Avenue Dr JAMOT,
Face Immeuble « Les Harmonies »
01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d’Ivoire
Tél. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52
Fax : +225 20 33 60 53
Email: ccja@ohada.org
Ouando, Carrefour Cinquantenaire
Route de Pobè
02 B.P. 353 Porto-Novo, Bénin
Tél. : +229 97 97 05 37
Email: ersuma@ohada.org
