Le Secrétaire Permanent porte à l’attention du public que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté par le Conseil des ministres de l’OHADA le 17 octobre 2023 lors de sa 56ème session, est en instance de publication.
Dans l’intérêt de la sécurité juridique et judiciaire, il rappelle que seule fait foi la version de l’Acte uniforme qui sera effectivement publiée au journal officiel de l’Organisation.
En conséquence, il invite les utilisateurs du droit OHADA, dans l’attente de cette publication imminente, à observer la plus grande prudence dans l’exploitation de toute version non-officielle dudit texte.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Mayatta Ndiaye MBAYE
