Par une décision du 13 septembre 2024 assortie d’une lettre-circulaire du même jour, le Ministre des Finances de la République du Cameroun a fixé le cadre institutionnel de mise en œuvre de l’inscription d’office des dettes des personnes publiques. La décision, qui privilégie le règlement amiable du recouvrement des créances, crée un comité permanent chargé de centraliser, instruire les dossiers de demande d’inscription d’office et rechercher, le cas échéant, des solutions concertées pour l’exécution des titres de créance sur l’État, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics.
Cette initiative donne corps à une innovation majeure du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 octobre 2023, qui ajoute l’inscription d’office aux tempéraments à l’immunité d’exécution reconnue aux personnes publiques.
