ACTUALITÉ OHADA
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Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
17:15:33
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Localisation géographique de nos Institutions Secrétariat Permanant de l’OHADA Yaoundé, sis à Hippodrome face au MINREX Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) Abidjan, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Angle Boulevard CARDE, Face Immeuble « Les Harmonies » École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) Porto-Novo, sis à Ouando à 200m du rond point du Cinquantenaire, route […]
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure d’arbitrage La demande doit être adressée au Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage ; elle peut être faite par voie électronique à l’adresse suivante : centredarbitrage.ccja@ohada.org Elle doit contenir : Les noms, prénoms, dénomination sociale et adresses des parties avec indication d’élection de domicile L’énoncé […]
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
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Merci de bien vouloir cliquer sur l’un des liens suivants en fonction de la nature de votre préoccupation : Demande d’informations Procédure d’arbitrage
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NB. La Cour peut être consultée pour un avis consultatif par les personnes suivantes : – Tout Etat Partie– Le Conseil des Ministres– Toute juridiction nationale Toute demande d’avis consultatif émanant d’un Etat partie ou du Conseil des Ministres est présentée par requête écrite Cette requête formule en termes précis, la question sur laquelle l’avis […]
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Le Ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour L’Avocat doit justifier de sa qualité et produire un mandat spécial de la partie qu’il représente Le recours en cassation est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant Le recours contient : […]
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Secrétariat Permanent
[recent_post_slider show_author= »false » show_category_name= »false » show_read_more= »false » taxonomy= »post_tag » limit= »5″ category= »172″] Présentation du SPO Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses principales attributions sont: Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions Préparer et suit la procédure d’adoption des Actes Uniformes Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de
