ACTUALITÉ OHADA
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Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
17:15:33
École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA)
Établie à Porto-Novo, au Bénin, l’ERSUMA a pour principales missions: d’assurer la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice, au droit harmonisé, d’initier, de développer et de promouvoir la recherche en droit africain, d’œuvrer, en liaison avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et les Hautes Juridictions des Etats […]
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Abidjan, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Angle Boulevard CARDE, Face Immeuble « Les Harmonies »
École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA)
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Localisation géographique de nos Institutions Secrétariat Permanant de l’OHADA Yaoundé, sis à Hippodrome face au MINREX Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) Abidjan, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Angle Boulevard CARDE, Face Immeuble « Les Harmonies » École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) Porto-Novo, sis à Ouando à 200m du rond point du Cinquantenaire, route […]
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure d’arbitrage La demande doit être adressée au Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage ; elle peut être faite par voie électronique à l’adresse suivante : centredarbitrage.ccja@ohada.org Elle doit contenir : Les noms, prénoms, dénomination sociale et adresses des parties avec indication d’élection de domicile L’énoncé […]
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
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