ACTUALITÉ OHADA
Actualité Slide, Actualités et annonces de l'OHADA
Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
17:15:33
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NB. La Cour peut être consultée pour un avis consultatif par les personnes suivantes : – Tout Etat Partie– Le Conseil des Ministres– Toute juridiction nationale Toute demande d’avis consultatif émanant d’un Etat partie ou du Conseil des Ministres est présentée par requête écrite Cette requête formule en termes précis, la question sur laquelle l’avis […]
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Le Ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour L’Avocat doit justifier de sa qualité et produire un mandat spécial de la partie qu’il représente Le recours en cassation est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant Le recours contient : […]
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Secrétariat Permanent
[recent_post_slider show_author= »false » show_category_name= »false » show_read_more= »false » taxonomy= »post_tag » limit= »5″ category= »172″] Présentation du SPO Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses principales attributions sont: Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions Préparer et suit la procédure d’adoption des Actes Uniformes Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Adresse : Avenue Dr DJAMOT, angle Boulevard CARDE, face immeuble « Les harmonies », Abidjan – Plateau 01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d’Ivoire Tél. : +225 20 30 33 91 / +225 20 30 33 97 / +225 20 30 33 98 Fax : +225 20 33 60 53 Email: ccja@ohada.org
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Domaine du contentieux Attributions juridictionnelles Préparation des audiences désigne les juges rapporteurs (art. 26 règl.) établit le calendrier (art. 20 règl) fixe les délais en matière consultative (art. 55 et 57 règl.) autorise ou demande d’office un mémoire (art. 31 règl.) Tenue des audiences dirige et assure la police des audiences (art. 36 et 38 […]
École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA)
[recent_post_slider show_author= »false » show_category_name= »false » show_read_more= »false » taxonomy= »post_tag » limit= »5″ category= »170″] Présentation de l’ERSUMA L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) est une institution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’ERSUMA est dotée de la personnalité morale et juridique et dispose de l’autonomie administrative et financière. Elle bénéficie d’un
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Fonction juridictionnelle Fonction consultative Fonction arbitrale Fonction juridictionnelle La principale fonction de la CCJA est juridictionnelle. À ce titre, elle est juge de cassation dans tout litige concernant les matières relevant de la législation de l’OHADA qui, selon le traité fondateur, couvrent actuellement neuf domaines.. le droit commercial général : (activités de commerçant et d’entreprenant, […]
Doctrine OHADA- Bibliographie
Auteur: Collectif Editeur : Juriscope ISBN : 978-2-913556-14-01 440 pages Parution: 19 avril 2016) Prix Public en France: 51 EUR – 34 000 FCFA A propos de cet ouvrage Le droit Ohada est un droit ambitieux: droit uniforme, commun à dix-sept États parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers […]
