ACTUALITÉ OHADA
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Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
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Textes de référence
Préambule Dispositions générales Les Actes Uniformes Le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des actes uniformes L’arbitrage Les institutions Les dispositions financières Statut, immunités et privilèges Clauses protocolaires Révision et dénonciation Préambule Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de […]
Actes Uniformes en vigueur
Date d’adoption : 26 janvier 2017 Date de publication au J.O. : 15 février 2017 Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS. Adopté en substitution à l’Acte uniforme du […]
Actes Uniformes en vigueur
Présentation et innovations Sommaire de l’acte Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018 Adopté le 23 novembre 2017 en substitution au texte […]
Présentation
Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties N° État Partie Ratification / Adhésion Dépôt instrument de ratification Entrée en vigueur 1 Guinée Bissau 15 Janvier 1994 26 Décembre 1995 20 Février 1996 2 Sénégal 14 Juin 1994 14 Juin 1994 18 Septembre 1995 3 Centrafrique 13 Janvier […]
Etats Parties
Historique Adhésion à l’OHADA Fonctionnement Composition Activités Partenaires Textes nationaux Historique La Commission Nationale OHADA du Niger (CNO-OHADA) est créée par le décret n°2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNO-OHADA). Ce décret qui vient abroger et […]
Actes Uniformes en vigueur
Présentation et innovations Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Date et lieu d’adoption : 10 avril 1998 à Libreville (Gabon)Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 1er juin 1998Date d’entrée en vigueur : 31 août 1998 L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies […]
Etats Parties
La Mali en bref… Adhésion à l’OHADA Commission Nationale OHADA Commission Nationale Comptable Système Judiciaire National Jurisprudence Nationale Actualité du droit des affaires Agenda évènementiel La Mali en bref… Capitale : Bamako Langues Officielles : Français Traité OHADA du 17 Octobre 1993 Ratification : 07 Février 1995 Dépôt Instruments : 23 Mars 1995 Entrée en […]
Etats Parties
La Guinée Equatoriale en bref… Adhésion à l’OHADA Commission Nationale OHADA Commission Nationale Comptable Système Judiciaire National Jurisprudence Nationale Actualité du droit des affaires Agenda évènementiel La Guinée Equatoriale en bref… Capitale : Malabo Langues Officielles : Espagnol et Français Traité OHADA du 17 Octobre 1993 Ratification : 16 Avril 1999 Dépôt Instruments : 15 […]
Actes Uniformes en vigueur
Présentation et innovations Sommaire de l’acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011 Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011 L’AUSCOOP répond à une demande […]
Présentation
Au niveau régional La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement: organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Le Conseil des Ministres : il est composé, pour chaque Etat membre, du Ministre en charge de la Justice […]
