CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

La Formation restreinte

L’article 2.4 du rĂšglement d’arbitrage prĂ©voit la possibilitĂ© pour la Cour de dĂ©lĂ©guer Ă  une formation restreinte, un pouvoir de dĂ©cision, sous rĂ©serve qu’elle soit informĂ©e des dĂ©cisions prises Ă  sa prochaine rĂ©union.

Aux termes de l’article 2.6 du RĂšglement intĂ©rieur du 2 juin 1999 en matiĂšre d’arbitrage, cette formation comprend un PrĂ©sident et deux membres dĂ©signĂ©s par une ordonnance du PrĂ©sident. Le PrĂ©sident de la Cour prĂ©side la formation restreinte. Il peut dĂ©signer un Vice-PrĂ©sident pour le remplacer en cas d’empĂȘchement.

Il rĂ©sulte de l’article 2.7 dudit rĂšglement intĂ©rieur, que « lorsque la formation restreinte ne peut dĂ©cider, elle renvoie l’affaire Ă  la prochaine AssemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Cour et lui fait Ă©ventuellement toute proposition qu’elle juge appropriĂ©e ».