CA

CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

La Formation restreinte

L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu’elle soit informée des décisions prises à sa prochaine réunion.

Aux termes de l’article 2.6 du Règlement intérieur du 2 juin 1999 en matière d’arbitrage, cette formation comprend un Président et deux membres désignés par une ordonnance du Président. Le Président de la Cour préside la formation restreinte. Il peut désigner un Vice-Président pour le remplacer en cas d’empêchement.

Il résulte de l’article 2.7 dudit règlement intérieur, que « lorsque la formation restreinte ne peut décider, elle renvoie l’affaire à la prochaine Assemblée plénière de la Cour et lui fait éventuellement toute proposition qu’elle juge appropriée ».

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