CA

CENTRE D'ARBITRAGE
DE L'OHADA

Abidjan, Cote d'Ivoire

La régie des recettes et des dépenses

Les frais de l’arbitrage font l’objet d’une comptabilité tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur des recettes et des dépenses par décision du Président sur proposition du Secrétaire Général (art 7.1 du règlement intérieur).

La Régie est chargée de toutes les opérations d’encaissement et de paiement liées aux procédures arbitrales et contribue à leur bonne administration. Ces opérations sont exécutées pour le compte du Secrétaire Général de la Cour.

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