La question de l’impact économique du droit OHADA a toujours préoccupé les décideurs politiques, les entrepreneurs, les chercheurs et toute la grande communauté des amis de l’OHADA. Plusieurs travaux d’analyse économique y ont déjà été consacrés par la Banque mondiale dans les deux éditions spécialement dédiées à l’espace OHADA en 2012 et 2017. Une étude d’impact économique limitée à trois Actes uniformes spécifiques a également été conduite en 2018 par le cabinet ECOPA.
Mais l’étude d’impact économique la plus complète a été menée courant 2021-2022 par le cabinet IDEA CONSULT INTERNATIONAL, recruté sur appel international à candidatures dans le cadre du Projet d’Amélioration du Climat des Investissements (PACI) financé par le Groupe de la Banque mondiale. L’étude mesure l’efficacité économique de l’apport de l’OHADA à la création d’entreprise, à l’accès au crédit, au règlement de l’insolvabilité, à l’investissement et à la croissance… Au-delà, elle interroge le niveau d’effectivité et d’uniformité juridiques du droit OHADA et évalue l’adéquation du système institutionnel de l’Organisation.
L’étude, dont les conclusions ont été validées par le Conseil des Ministres de l’OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022, établit en substance, que :
- le Droit OHADA a un impact incontestable et positif sur l’investissement, la croissance et l’emploi, de même qu’il affecte positivement la création d’entreprises et le financement du secteur privé dans les États membres ;
- le système institutionnel est globalement cohérent et approprié aux missions de l’Organisation, en dépit de ce que certains organes font face à des problèmes spécifiques ;
l’effectivité juridique des Actes uniformes doit être améliorée, de même qu’il y a lieu de renforcer l’appropriation des textes par les professionnels.
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