ACTUALITÉ OHADA
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Appel à communications: colloque international sur le thème « le recouvrement des créances à l’épreuve de la défaillance du débiteur en droit OHADA »
La BGFI BUSINESS SCHOOL (BBS), le centre Sorbonne Insolvabilité et Restructuration de l’École de Droit de la Sorbonne (EDS), l’Université EUROMED de FES, et l’Association Henri Capitant, en partenariat avec BGFIBank GABON, et l’ERSUMA, l’École de droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent du 12 au 13 […]…
2026-07-06
17:15:33
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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) vient de publier, avec le concours financier du Groupe de la Banque Mondiale, un recueil des textes usuels en matières contentieuse et consultative. Outre le Traité constitutif de l’OHADA, le lecteur y trouvera des textes aussi variés que le Règlement de procédure de la CCJA, […]
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COMMUNIQUE Ouagadougou (Burkina Faso), du 09 au 13 juillet 2017 Le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, a conduit une mission à Ouagadougou (Burkina Faso) du 09 au 13 juillet 2017, en vue de rencontrer le Président de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), S.E.M. Abdallah BOUREIMA et le […]
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APPEL A CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DES INSTITUTIONS DE L’OHADA AU TITRE DES EXERCICES 2017 – 2019 L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d’un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » – Cour […]
Agenda événementiel
“ Etude d’un cas pratique suivant le règlement d’arbitrage de la CCJA-OHADA ” Jeudi 20, Vendredi 21 juillet 2017 Lieu : Hôtel Mercure le Chari de N’Djamena (Tchad) Il résulte du préambule et de l’article 1er du Traité fondateur, que l’OHADA entend « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Nonobstant ses […]
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« 7ème numéro de la Revue de l’ERSUMA » « Six (06) premiers numéros du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle » A compter du second semestre de l’année 2017, le Centre de Recherche de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (CRERSUMA), dans le cadre de la redynamisation de ses activités, lance un appel à contributions […]
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Adopté par le Conseil des Ministres le 08 juin 2017 à Conakry (Guinée), le Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’OHADA est désormais disponible en libre téléchargement. Ce Règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, harmonise dans les Etats Parties […]
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Conakry (Guinée), 10 juin 2017 En marge de la 44ème Session du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires qui s’est tenue les 08 et 09 juin 2017 à Conakry, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a organisé, en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la […]
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Conakry (Guinée), 08 et 09 juin 2017 Le Conseil des Ministres de l’OHADA a tenu sa 44e session à l’hôtel Sheraton Grand de Conakry, en République de Guinée, les 08 et 09 juin 2017. Comme de coutume, cette session était précédée d’une réunion préparatoire du Comité des Experts organisée les 05 et 06 juin 2017. […]
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Conakry, capitale de la République de Guinée, abrite pour la première fois de son histoire une session du Conseil des Ministres de l’OHADA. C’est en effet à l’hôtel Sheraton Grand de Conakry que, les 08 et 09 juin 2017, les Ministres en charge de la Justice et les Ministres chargés des Finances des 17 Etats […]
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L’article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt […]
