Trois nouveaux ouvrages publiés par l’OHADA.
Trois nouveaux ouvrages publiés par l’OHADA.
Les frais de l'arbitrage font l'objet d'une comptabilité tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur des recettes et des dépenses par décision du Président sur…
Aux termes de l'article 39 alinéa 2 du Traité révisé "Après avis de la Cour, le Président nomme...le Secrétaire Général chargé d'assister celle-ci dans l'exercice de ses attributions d'administration de…
L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu'elle soit informée des décisions prises à…
L’Assemblée Plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les juges de la Cour. Les décisions administratives de la Cour en matière d’arbitrage relèvent de la compétence de l’Assemblée Plénière. Il…
En sa qualité de Président du centre d’arbitrage de la CCJA, il propose en Assemblée Générale les décisions tendant à assurer « la mise en œuvre, la bonne fin des…
LA CCJA : UN ORGANISME D’ARBITRAGE Aux termes de l’article 1er du règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage … exerce les attributions…
L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines, un événement 100% digital, samedi 7 novembre de 9h à 18h (heure de Paris).
Adresse : Avenue Dr DJAMOT, angle Boulevard CARDE, face immeuble "Les harmonies", Abidjan - Plateau 01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d'Ivoire Tél. : +225 20 30 33 91 /…
Président M. ONDO MVE César Apollinaire 1er Vice-Président M. SAFARI ZIHALIRWA Robert 2nd Vice-Président M. BERTE Mahamadou Juge M. NDONINGAR Djimasna Juge M. BONZI Birika Jean Claude Juge M. KANTE…
Domaine du contentieux Attributions juridictionnelles Préparation des audiences désigne les juges rapporteurs (art. 26 règl.) établit le calendrier (art. 20 règl) fixe les délais en matière consultative (art. 55 et…
Av. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREX
BP 10071 Yaoundé, Cameroun
Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12
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