Contact CCJA

Adresse : Avenue Dr DJAMOT, angle Boulevard CARDE, face immeuble "Les harmonies", Abidjan - Plateau 01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d'Ivoire Tél. : +225 20 30 33 91 /…

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Les responsables de la CCJA

Président M. ONDO MVE César Apollinaire 1er Vice-Président M. NDONINGAR Djimasna 2nd Vice-Président M. SAFARI ZIHALIRWA Robert Juge M. BONZI Birika Jean Claude Juge M. KANTE Fodé Juge M. BERTE…

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Attributions du Président de la CCJA

Domaine du contentieux Attributions juridictionnelles Préparation des audiences désigne les juges rapporteurs (art. 26 règl.) établit le calendrier (art. 20 règl) fixe les délais en matière consultative (art. 55 et…

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Règlement d’Arbitrage de la CCJA

Date d’adoption : 23 novembre 2017 Date de publication au J.O. :  Date d’entrée en vigueur :  Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA),…

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Acte Uniforme relatif à la médiation

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018 Adopté le…

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Règlements & décisions

Décision portant orientation stratégique quinquennale 2010-2015 Décision n° 003/2009/CM/OHADA portant orientation stratégique quinquennale pour l'harmonisation du droit des affaires durant la période allant de l'année 2010 à 2015 Composition de…

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Chronologie

Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties N° État Partie Ratification / Adhésion Dépôt instrument de ratification Entrée en vigueur 1 Guinée…

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Nos réalisations

Après l’entrée en vigueur du Traité (septembre 1995) les activités menées par l’Organisation, avec le soutien des Etats membres et des partenaires internationaux, s’est traduite par: Une production de règles…

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