Signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008 le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de :

• doter les États parties d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,
• promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,
• concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.

Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.