La régie des recettes et des dépenses
Les frais de l'arbitrage font l'objet d'une comptabilité tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur des recettes et des dépenses par décision du Président sur…
Contexte historique
L’adoption de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage et du règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 11 mars 1999 à Ouagadougou, consacre une étape décisive…
Le Secrétaire Général
Aux termes de l'article 39 alinéa 2 du Traité révisé "Après avis de la Cour, le Président nomme...le Secrétaire Général chargé d'assister celle-ci dans l'exercice de ses attributions d'administration de…
Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière d’arbitrage
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La Formation restreinte
L’article 2.4 du règlement d’arbitrage prévoit la possibilité pour la Cour de déléguer à une formation restreinte, un pouvoir de décision, sous réserve qu'elle soit informée des décisions prises à…
Règlement d’arbitrage
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L’Assemblée Plénière
L’Assemblée Plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les juges de la Cour. Les décisions administratives de la Cour en matière d’arbitrage relèvent de la compétence de l’Assemblée Plénière. Il…
Textes de référence du Centre d’Arbitrage
Cliquer ici pour accéder aux pages correspondantes de la Bibliothèque numérique: Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage Règlement d’arbitrage de la CCJA Règlement intérieur de la Cour Commune de…
Le Président de la CCJA
En sa qualité de Président du centre d’arbitrage de la CCJA, il propose en Assemblée Générale les décisions tendant à assurer « la mise en œuvre, la bonne fin des…
Centre d’Arbitrage de l’OHADA
LA CCJA : UN ORGANISME D’ARBITRAGE Aux termes de l’article 1er du règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage … exerce les attributions…