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La responsabilité pénale des dirigéants sociaux du fait d’infraction non intentionneles

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La procédure de saisie conservatoire des navires: le chemin de croix des justiciables camerounais

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Le régime procédural de l’autorité de la chose jugée en procédure civile camerounaise: Réflexions sur une évolution jurisprudentielle de la Cour suprême à partir d’un arrêt de la C.C.J.A.

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Le Droit de rétention dans le nouvel acte Uniforme portant organisation des sûretés: sûreté active ou passive?

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Scolie sur quelques points du formalisme de l’execution des décisions de justice non repressives en droit OHADA

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« Le Ministère Public et la mise en mouvement de l’action civile en droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OHADA »

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Le devoir d’alerte du commissaire aux comptes dans les sociètés commerciales de l’espace OHADA

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Focus sur la sanction par la jurisprudence camerounaise, des fautes de gestion des commissaires aux comptes auprès des entreprises du secteur public et para public

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La simplicité et la rapidité du recouvrement des créances sous OHADA : échec en République Démocratique du Congo

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Secrétariat Permanent

Av. Charles de Gaulle,
sis à Hippodrome face au MINREX
BP 10071 Yaoundé, Cameroun
Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12
Fax : +237 222 21 67 45
Email: secretariat@ohada.org

CCJA

Plateau, Avenue Dr JAMOT,
Face Immeuble « Les Harmonies »
01 B.P. 8702 Abidjan 01, Côte d’Ivoire
Tél. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52
Fax : +225 20 33 60 53
Email: ccja@ohada.org

ERSUMA

Ouando, Carrefour Cinquantenaire
Route de Pobè
02 B.P. 353 Porto-Novo, Bénin
Tél. : +229  97 97 05 37
Email: ersuma@ohada.org

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